Caveau et ABF
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Caveau et ABF
Y a-il des prescriptions particulières pour les cimetières en matière de construction ? En effet, nous sommes saisis d’une demande d’un habitant qui désire faire construire un caveau surmonté d’une construction relevant plus d’une chapelle funéraire. Est-ce possible ? Faut-il une autorisation spéciale ? De plus dans la mesure où le cimetière est dans le périmètre ABF, les constructions de ce type à l’intérieur sont-elles soumises à l’avis de l’ABF ?
Re: Caveau et ABF
Bonjour,
A la lecture de l'article R 421-2 i) du code de l'urbanisme => même prescription que pour n'importe quelle construction (DP ou PC selon surface) + consultation obligatoire de l'ABF
A la lecture de l'article R 421-2 i) du code de l'urbanisme => même prescription que pour n'importe quelle construction (DP ou PC selon surface) + consultation obligatoire de l'ABF
Re: Caveau et ABF
Bonjour,
Les dispositions de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme énoncent ainsi différents cas, notamment « les caveaux et monuments funéraires situés dans l'enceinte d'un cimetière ». De même, elles précisent que les constructions, dès lors que leur hauteur est inférieure ou égale à 12 mètres et leur emprise au sol et leur surface de plancher sont inférieures ou égales à 5 m2, sont dispensées de toute formalité. Les constructions réalisées au sein d'un cimetière demeurent soumises au pouvoir de police spéciale du maire en matière de funérailles et des cimetières (article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales), celui-ci s'appliquant à tous les lieux de sépulture. Enfin, s'agissant des terrains situés dans le périmètre d'un secteur sauvegardé ou d'un site classé, une autorisation préalable demeurera nécessaire pour les travaux susceptibles d'en modifier l'état et l'aspect extérieurs (L. 632-1 et L. 632-2 du code du patrimoine).
Les dispositions de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme énoncent ainsi différents cas, notamment « les caveaux et monuments funéraires situés dans l'enceinte d'un cimetière ». De même, elles précisent que les constructions, dès lors que leur hauteur est inférieure ou égale à 12 mètres et leur emprise au sol et leur surface de plancher sont inférieures ou égales à 5 m2, sont dispensées de toute formalité. Les constructions réalisées au sein d'un cimetière demeurent soumises au pouvoir de police spéciale du maire en matière de funérailles et des cimetières (article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales), celui-ci s'appliquant à tous les lieux de sépulture. Enfin, s'agissant des terrains situés dans le périmètre d'un secteur sauvegardé ou d'un site classé, une autorisation préalable demeurera nécessaire pour les travaux susceptibles d'en modifier l'état et l'aspect extérieurs (L. 632-1 et L. 632-2 du code du patrimoine).