Bonjour,
Nous avons un pétitionnaire disposant de bureaux au sein d'une zone artisanale. Celui ci souhaite en faire un appartement.
Est-ce possible, sachant que le PLU ne fait mention nulle part de la notion d'habitation.
Peut-on refuser cette demande sous prétexte qu'il s'agit d'une zone d'accueil aux activités économiques ?
Changement de destination en zone artisanale
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
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Re: Changement de destination en zone artisanale
Selon l'âge de votre PLU, les destinations sont :
1. soit interdites / admises
2. soit interdites / soumises à condition
Dans le premier cas, cette destination est (normalement) forcément visée, directement ou indirectement.
Dans le second cas, si pas de mention de la destination habitation, c'est admis sans condition (... un peu douteux en zone artisanale).
Dans les deux cas, vous pouvez avoir une rédaction du type "tout est interdit sauf ce qui est mentionné à l'article 2".
En cas de manquement du Règlement, vous devez vous appuyer, interpréter si nécessaire, les objectifs généraux du Règlement (vocation de la zone ...) et les explications du Rapport de présentation.
1. soit interdites / admises
2. soit interdites / soumises à condition
Dans le premier cas, cette destination est (normalement) forcément visée, directement ou indirectement.
Dans le second cas, si pas de mention de la destination habitation, c'est admis sans condition (... un peu douteux en zone artisanale).
Dans les deux cas, vous pouvez avoir une rédaction du type "tout est interdit sauf ce qui est mentionné à l'article 2".
En cas de manquement du Règlement, vous devez vous appuyer, interpréter si nécessaire, les objectifs généraux du Règlement (vocation de la zone ...) et les explications du Rapport de présentation.