Bonjour à tous,
J'ai reçu un extrait d'acte de décès plurilingue d'Allemagne.
Je me demande si cet extrait sert d'avis de mention de décès ?
Est-ce que je peux apposer la mention de décès sur l'acte de naissance ?
Merci de votre aide.
Nathalie
Extrait acte décès plurilingue et avis de mention
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Re: Extrait acte décès plurilingue et avis de mention
Bonjour,
En vertu de la convention d'Istanbul du 04/09/1958 relative à l'échange international d'informations en matière d'état civil (convention ratifiée par l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, l'Espagne, la France, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal et la Turquie), les pays signataires doivent s'informer en cas de mariage ou de décès de leurs ressortissants.
Dans votre cas, la personne née dans votre commune et décédée en Allemagne doit bien faire l'objet d'un envoi d'un avis dont la forme n'est pas normalement celle de l'acte plurilingue (voir modèle ici : http://www.ciec1.org/SITECIEC/PAGE_Conv ... HlLblF5dQA). Cependant, je ne vois pas ce qui pourrait empêcher au fond l'acte de décès plurilingue d'être utilisé à cette fin.
[EDIT] : J'avais perdu de vue le protocole additionnel de Patras du 06/09/1989, signé par l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, l'Espagne, la France, l'Italie et les Pays-Bas. Pour ces pays (et uniquement ceux-ci), les avis de mention peuvent être remplacés par l'acte plurilingue (mariage ou décès) correspondant. Ce qui répond à votre question!
Cordialement.
En vertu de la convention d'Istanbul du 04/09/1958 relative à l'échange international d'informations en matière d'état civil (convention ratifiée par l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, l'Espagne, la France, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal et la Turquie), les pays signataires doivent s'informer en cas de mariage ou de décès de leurs ressortissants.
Dans votre cas, la personne née dans votre commune et décédée en Allemagne doit bien faire l'objet d'un envoi d'un avis dont la forme n'est pas normalement celle de l'acte plurilingue (voir modèle ici : http://www.ciec1.org/SITECIEC/PAGE_Conv ... HlLblF5dQA). Cependant, je ne vois pas ce qui pourrait empêcher au fond l'acte de décès plurilingue d'être utilisé à cette fin.
[EDIT] : J'avais perdu de vue le protocole additionnel de Patras du 06/09/1989, signé par l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, l'Espagne, la France, l'Italie et les Pays-Bas. Pour ces pays (et uniquement ceux-ci), les avis de mention peuvent être remplacés par l'acte plurilingue (mariage ou décès) correspondant. Ce qui répond à votre question!
Cordialement.
Re: Extrait acte décès plurilingue et avis de mention
Mais quelle réponse complète !
Mille mercis Wotrishen
Mille mercis Wotrishen