Bonsoir,
Je viens de voir plusieurs articles relatifs à une jurisprudence récente sur le permis valant division : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianewe ... -12/421590
Donc on ne tourne plus en rond : un permis valant division ne constitue pas un lotissement mais doit etre instruit comme tel ? pour toutes les règles ?
Qu'en pensez vous ?
Conseil d'Etat : permis valant division
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Emmanuel Wormser
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Re: Conseil d'Etat : permis valant division
absolument pas d'accord sur ce raccourci puisque justement, la nouveauté très évidente, c'est qu'en Division primaire -ce n'est pas le PCVD qui est traité ici mais la division primaire-, le périmètre de l'opération n'est pas libre alors qu'il l'est totalement en lotissement !!!
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser