Je fais appel à votre aide en matière de législation car cela fait plusieurs semaines que cette question me tracasse l'esprit.
Pour le contexte :
Je suis un étudiant en ressources humaines en alternance dans une Mairie et j'entame ma 2ème année dans cette même mairie depuis septembre.
La Mairie ne contient qu'un seul RH mais le soucis est qu'il a eu un grave accident il y a plusieurs mois. Je suis donc le seul à gérer la RH, quelqu'un m'aide mais n'est pas du tout du domaine RH. Il est du domaine juridique (diplômé en droit)
Pour cette année, un deuxième contrat d'apprentissage est à faire. Il commence le 01/10/20.
J'ai fais celui du CFA (centre de formation apprenti) et il est validé. C'est parfait de ce côté.
Il y a celui de la Mairie à faire, le CDG m'a envoyé toute la procédure de A à Z. C'est de ce côté que ça coince au niveau de la loi.
Voici un extrait de la procédure :
- Saisir le comité technique
- Délibération
- Établir le contrat (le contrat vise la délibération et l'avis du comité technique) (et au passage, oui c'est donc moi qui fait mon propre contrat ...
)L'avis du comité technique ne sera pas saisi avant décembre ou sera saisi en novembre dans le meilleur des cas.
Donc mon contrat ne peut être fait sans l'avis du comité technique (le contrat vise cet avis).
Et je travail sans contrat (de la Mairie) depuis le 01/10/20 (mais j'ai celui du CFA qui est parfait !)
Quand mon contrat sera fait, c'est-à-dire en novembre ou décembre, peut-il y avoir un problème à cause des dates ?
Je suppose que la Mairie risque quelque chose mais cela n'est pas mon problème, ils n'ont cas employer un vrai responsable des RH. J'ai insisté plusieurs fois pour être dans les clous ...
Est-ce que cela risque de rendre mon diplôme invalide ? Est-ce que je risque d’être expulsé de ma formation ? ou autre chose ?
Le contrat doit être transmis à la DIRECCTE et au CFA ...
Par exemple dans mon contrat il y aura écrit "vu l'avis du comité technique en date du 30/11/20" ; "vu la délibération en date du 15/09/20" ; "en apprentissage le 01/10/20" ; "fait le 30/11/20"
Ce n'est pas grave ? Que puis-je faire ? Je ne dois pas antidater, on est d'accord ?
Je mets les vrais dates et si la Mairie a un problème tant pis ?
Pouvez-vous m'aider s'il vous plaît ?
Je vous en remercie beaucoup d'avance.