Division bâti existant sans autorisation

[DDiot]

Bonjour,

Un pétitionnaire souhaite diviser un bâtiment existant en deux logements.

Etant donné qu'il n'y a aucune modification de façades, il n'a déposé aucune demande d'autorisation d'urbanisme.

Aujourd'hui, le maire, qui est également en charge de l'assainissement, reçoit une demande de raccordement pour ces deux nouveaux logements.

Est-il en droit de refuser car nous n'avons aucune autorisation pour cette division de logements ?

Merci.

[Emmanuel Wormser]

non, sauf si vous êtes dans une commune où le droit de diviser est réglementé en application des dispositions du CCH (ce qui est peu probable : vous le sauriez !)
le refus ne peut être fondé que sur votre règlement d'assainissement et/ou la suffisance -ici l'insuffisance- du réseau EU (ce qui engagerait la responsabilité de la commune )

[jfaujo]

Cas très fréquent pour beaucoup de collectivités et encore là vous n'etes pas dans un cas où un demandeur essaie d'éviter une servitude de mixité sociale... Pour avoir eu le cas, il n'y a rien à faire si ce n'est dire amen