pose containers

[Angélique 38]

Bonjour,

Suite à mon précédent poste sur ce sujet, j'ai demandé des pièces complémentaires concernant une demande de permis de construire portant sur la pose de containers.
J'ai demandé de me préciser à quoi seront destinés ces containers. Le pétitionnaire m'a indiqué que ces containers ont pour vocation à être loués et que seuls, les locataires, accéderaient au site.

Mais pour moi c'est quand même bien du public ? ils doivent bien faire une demande d'AT ?

Et si oui, est-ce que je peux demander l'AT dans une demande de pièces complémentaires ? ou si je fais un refus ? et si je fais un refus, je le fais sous quel article ?

Désolée pour toutes ces interrogations ....

Merci

[Al Bundy]

Bonjour,

Le bénéficiaire du permis va louer les constructions, mais quelle est leur destination ?

[Angélique 38]

Les gens qui vont louer ces containers, vont s'en servir comme dépôt de meubles par exemple ... pour stocker des effets personnels.

[Al Bundy]

Ok je n'avais pas compris.
Donc il s'agit d'un permis valant ERP puisque le public sera admis sur site (L.111-8 CCH). Il faut notifier la modification du délai d'instruction qui est porté à 5 mois (R.423-28 CU).

[NiCoK]

Je ne suis pas d'accord avec Al Bundy, si vous n'avez pas le formulaire AT spécifique, vous n'avez pas à faire la prolongation de délai pour les consultation ERP.

Après tout vous pouvez installer des box de garage et les louer à des personnes qui en font ce qu'ils veulent, ça n'en fait pas un ERP.

Ce n'est pas au service instructeur de décréter qu'il est en face d'un PC valant ERP ou non.
Il délivre ce qu'on lui demande de délivrer surtout en matière d'ERP, il s'agit du respect du CCH donc généralement ce n'est pas de la compétence du service instructeur. C'est de la responsabilité du propriétaire de demander et d'obtenir toutes les autorisations nécessaires. Ca n'empêche de l'en informer qu'il peut être soumis à la réglementation ERP et de l'avertir qu'il ne pourra pas ouvrir son activité s'il n'a pas les autorisations nécessaires mais au stade du PC et de l'instruction vous n'en savez rien, je ne vois en quoi vous pouvez exiger la partie ERP.

[Angélique 38]

Merci à tous les 2, j'avais un doute là-dessus, je saurais pour le prochain PC que je n'ai pas à demander l'AT dans les pièces complémentaires d'un PC. Il faut que je m'occupe uniquement de la partie "urbanisme".
Ca m'a évité de faire des bêtises ...

Encore merci !

[Al Bundy]

Pas d'accord.
A partir du moment où les informations contenues dans le dossier et/ou données par le pétitionnaire vous permettent de savoir qu'il s'agit d'un ERP il faut l'instruire comme un ERP. En cas de doute, le pétitionnaire doit apporter des précisions.
Dans le cas présent il s'agit de construire des containers qui seront loués à des tiers pour le stockage de meubles. Il s'agit d'un garde meuble, qui relève d'un ERP si on suit la définition donnée par l'article R.123-2 du CCH : "tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non"

[NiCoK]

Si vous avez un dossier de PC dans lequel il est écrit clairement "on construit un ERP, on reçoit du public..." et pour lequel il manque le formulaire ERP, je suis d'accord pour faire un incomplet sur ce motif et prolonger le délai.
Vu le postulat de départ, décréter qu'on est en face d'un garde-meuble donc d'un ERP me semble un peu beaucoup être de l'extrapolation.

Il y a des immeubles avec des caves qui sont louées dans lesquelles des gens stockent des choses, ça n'en fait pas un garde meuble ni un ERP...Pareil pour des boxes de garage dans lesquels parfois ce sont pas des voitures qui sont garées mais des choses qui sont stockés. Je ne vois pas la différence avec le cas présenté.
La réglementation ERP est suffisamment complexe pour qu'on aille pas décréter qu'un local est un ERP si on nous le dit pas clairement. Laissons ça aux services compétents et ce n'est pas le service instructeur.

[Angélique 38]

Lorsque j'ai demandé des précisions sur la destination des containers, il a été noté cela dans la note descriptive :
" Les containers sont destinés à la location, seuls les locataires seront autorisés à accéder aux site, ce dernier n'a pas de vocation à accueillir du public."

Donc si il précise qu'ils n'ont pas vocation à recevoir du public, c'est eux que ça engage ... ??

[Angélique 38]

Du coup j'ai contacté le service accessibilité, et pour eux non plus, ça ne rentre pas dans la catégorie d'un ERP, comme ces containers sont loués, il va y avoir un contrat de signer entre le propriétaire et le locataire, ce n'est pas considéré comme du public (commerces ...), car il n'y aura que ces personnes là qui y accèderont.

Merci à tous et bon après-midi.