Demande prix de référence

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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boogaerts
Messages : 281
Enregistré le : mer. 19 déc. 2012 15:40

Demande prix de référence

Message par boogaerts »

Bonjour

Il me semble qu’après avoir réceptionné une évaluation France Domaine, il est possible de demander communication des prix de référence

Cependant je ne connais pas le fondement de cette demande.

Quelqu’un a t’il expérimenté ce type de demande ?
schkreugneugneu
Messages : 57
Enregistré le : lun. 19 oct. 2020 11:55

Re: Demande prix de référence

Message par schkreugneugneu »

Ma réponse va paraître idiote mais contactez les, tout simplement. J'ai déjà eu besoin de renseignements, ils sont facilement joignables et à l'écoute :D
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