Bonjour,
Permettez-moi d’attirer votre attention sur une disposition du PLU d'une commune modifié 23 octobre dernier, au regard de la surface maximale des aires de stationnement pour les commerces en zone UX.
Selon un lien de la préfecture de Seine- Maritime ci-joint, relatif à l’application de la loi ALUR, des surfaces maximales des stationnements pour les commerces sont définies. Les aires de circulation communes aux livraisons et au stationnement automobile doivent être comptabilisées comme surfaces de stationnement.
https://www.seine-maritime.gouv.fr/cont ... nement.pdf
Or, le PLU de cette commune prévoit justement de ne pas comptabilisé ces aires de circulation communes. La règle du PLU en la matière semble déroger aux dispositions législatives de la loi ALUR.
Aussi, je m’interroge sur la légalité même de cette disposition qui semble être contraire au principe expliqué dans la note de la préfécture de Seine-et-Marne.
Dans la mesure ou un permis devait être délivré en application des dispositions du présent PLU, pouvez-vous me confirmer que le PC ne pourrait pas être entaché d’illégalité ??
Merci pour votre retour.
le PLU peut-il déroger à la loi ALUR ??
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Re: le PLU peut-il déroger à la loi ALUR ??
- votre question porte plutôt sur le caractère prescriptif de ce type de note/fiche technique, l'article concerné lui-même n'entrant pas dans ce genre de détail
- en pure logique, une aire de circulation à double usage ... répond bien à l'usage "stationnement" visé par la fiche, et n'a donc pas à être exclu de l'objectif de limitation des imperméabilisations. Le texte ne prévoit pas de coefficient de pondération pour cause de mutualisation d'usage.
- Le L151-37 peut être éventuellement une porte de sortie ?
- en pure logique, une aire de circulation à double usage ... répond bien à l'usage "stationnement" visé par la fiche, et n'a donc pas à être exclu de l'objectif de limitation des imperméabilisations. Le texte ne prévoit pas de coefficient de pondération pour cause de mutualisation d'usage.
- Le L151-37 peut être éventuellement une porte de sortie ?
Re: le PLU peut-il déroger à la loi ALUR ??
Bonjour,
Le PLU fait déjà référence au L151-37 pour augmenter la surf. affectée au stationnement. Mais le permis en instruction dépasse de loin la limitation de surfaced e stationnement = surface commerciale si on tien compte des places desservis par la voie servant aussi aux livraison.
J'ai pu voir que les services de l'Etat avait déjà fat cette remarque dans le cadre de la consultation des PPA et lors de l'enquête publique, lors de la procédure de modif du PLU.
J'ai pu m'entretenir avec une personne allant effecuer le contrôle de légalité, elle m'indique que dans ce cadre, elle demandera à la commune de modifier celà dans son réglement de PLU mais qu'elle ne peut pas me dire si ensuite, en cas de refus de la commune, le dossier sera déféré au TA pour un contentieux...
Dans le doute, et comme la commune est couverte par un SCOT et que le PLU est opposable après publicité sans devoir attendre le délai du mois de recours après transmission au contrôle de légalité, dois-je dès à présent appliquer stricto-sensus le PLU ou serait-ce plus prudent d'attendre ??
Merci
Le PLU fait déjà référence au L151-37 pour augmenter la surf. affectée au stationnement. Mais le permis en instruction dépasse de loin la limitation de surfaced e stationnement = surface commerciale si on tien compte des places desservis par la voie servant aussi aux livraison.
J'ai pu voir que les services de l'Etat avait déjà fat cette remarque dans le cadre de la consultation des PPA et lors de l'enquête publique, lors de la procédure de modif du PLU.
J'ai pu m'entretenir avec une personne allant effecuer le contrôle de légalité, elle m'indique que dans ce cadre, elle demandera à la commune de modifier celà dans son réglement de PLU mais qu'elle ne peut pas me dire si ensuite, en cas de refus de la commune, le dossier sera déféré au TA pour un contentieux...
Dans le doute, et comme la commune est couverte par un SCOT et que le PLU est opposable après publicité sans devoir attendre le délai du mois de recours après transmission au contrôle de légalité, dois-je dès à présent appliquer stricto-sensus le PLU ou serait-ce plus prudent d'attendre ??
Merci