Bonjour,
Une grange en zone naturelle doit-elle être repérée au PLU pour pouvoir être transformée en logements ?
Merci.
Chgt de destination en zone N
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schkreugneugneu
- Messages : 57
- Enregistré le : lun. 19 oct. 2020 11:55
Re: Chgt de destination en zone N
Article L 151-11 du CU :
Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut :
1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;
2° Désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/ar ... 2016-01-01
Donc si c'est en PLU, que c'est autorisé dans le règlement, il faut en effet repérer ce bâtiment afin qu'il puisse faire l'objet d'une demande de changement de destination d'agricole vers logement, demande qui devra être soumise pour accord à la CDNPS.
Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut :
1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;
2° Désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/ar ... 2016-01-01
Donc si c'est en PLU, que c'est autorisé dans le règlement, il faut en effet repérer ce bâtiment afin qu'il puisse faire l'objet d'une demande de changement de destination d'agricole vers logement, demande qui devra être soumise pour accord à la CDNPS.
Re: Chgt de destination en zone N
Que dit le règlement du PLU ?
Re: Chgt de destination en zone N
Elle doit être "désignée" par le PLU ... au libre choix du mode de désignation par le document
Re: Chgt de destination en zone N
Sont interdits les constructions à usage d'habitation.
Sont admis (les travaux concernant les constructions existantes sous réserve qu'il s'agisse de bâtiments dont le clos et couvert sont encore assurés à la date d'approbation de la demande et que l'emprise au sol soit au moins égale à 50m²) l'aménagement quel qu'en soit soit l'usage (habitation ou activités économiques), sous réserve que dans le cas d'un changement d'affectation celui ci ne porte que sur la partie du volume du bâtiment existant correspondant à 50% de son emprise au sol.
Constitue un changement d'affectation contraire au statut de la zone, toute nouvelle affectation visant à transformer le bâtiment pour un usage interdit dans la zone.
Sont admis (les travaux concernant les constructions existantes sous réserve qu'il s'agisse de bâtiments dont le clos et couvert sont encore assurés à la date d'approbation de la demande et que l'emprise au sol soit au moins égale à 50m²) l'aménagement quel qu'en soit soit l'usage (habitation ou activités économiques), sous réserve que dans le cas d'un changement d'affectation celui ci ne porte que sur la partie du volume du bâtiment existant correspondant à 50% de son emprise au sol.
Constitue un changement d'affectation contraire au statut de la zone, toute nouvelle affectation visant à transformer le bâtiment pour un usage interdit dans la zone.
Re: Chgt de destination en zone N
Bonjour,
Si j'ai tout suivi.
Destination habitation interdite en zone N, donc changement de destination d'une grange en habitation interdite.
Il me semble, sauf subtilité dans les alinéas suivants.
à plus tard.
Si j'ai tout suivi.
Destination habitation interdite en zone N, donc changement de destination d'une grange en habitation interdite.
Il me semble, sauf subtilité dans les alinéas suivants.
à plus tard.
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Emmanuel Wormser
- Messages : 4005
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Chgt de destination en zone N
si le PLU est ancien et n'a fait l'objet d'aucune révision récente, le L151-11 est il applicable dans sa nouvelle rédaction ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser