Taux promus promouvables

[sscr]

Bonjour,

Commune de moins de 1000 habitants.
Le CDG nous demande de prendre une délibération relative au taux promus/promouvables pour le mandat.

Plusieurs questions:
1/ le Comité technique du CDG doit préalablement examiner la proposition de taux faite par la commune. L'avis est-il obligatoire ou consultatif? Est ce que le conseil municipal doit le suivre?
2/ par exemple, si 4 rédacteurs conditionnent (on en a pas autant mais admettons!) au passage vers rédacteur principal sur une même année:
si le taux a été fixé à 50% alors 2 peuvent "passer"
si le taux a été fixé à 100% alors les 4 peuvent "passer"
est-ce bien cela?
Dans le cas à 100%, est-ce que l'autorité territoriale a obligation de tous les faire passer? Ou bien elle peut faire le choix de n'en choisir aucun ou 1 seul ou 2 etc ....? Est-ce que un choix à 100% oblige la commune a répondre favorablement à tous les avancements de grade?

On risque de se retrouver avec une armée mexicaine

Je suppose qu'il faut aussi créer les postes en conseil au préalable.

Merci de vos lumières.

[Jahleena]

Bonjour,

1°/ l'avis est obligatoire mais uniquement consultatif
2°/ Attention pour la catégorie B du nouvel espace statutaire (rédacteur, technicien,...) il y a le taux de promus/promouvables mais il faut également tenir compte de la règle du 1/4 - 3/4 (article 25 du décret n°2010-329 du 29 mars 2010 )
Il existe deux voies d’accès à l’avancement de grade : l’examen professionnel et au choix.
Ces deux voies sont liées et doivent être utilisées obligatoirement.
Le nombre des nominations prononcées par la voie de l’examen professionnel ou par celle au choix, ne peut être inférieur au quart du nombre total des nominations.

Dans le cadre des avancements de grade, il s'agit souvent de transformation de poste (rédacteur vers rédacteur ppl de 2e classe) mais il n'y a pas de publicité de vacance des postes.

[sscr]

Bonjour et merci de ces précisions.

Bien noté pour la catégorie B.
Pour la catégorie C, dans le cadre d'avancements de grade, est- ce que la commune est dans l'obligation de faire passer tous les agents qui conditionnent une même année, à un même grade si elle a voté au préalable un taux à 100% ou bien peut-elle malgré tout, faire un choix dans les agent conditionnant?
je ne sais pas si je suis claire ...
Merci.