Bonjour,
Notre commune est passée en 2018 en PLU. Auparavant, une délibération avait été prise (sous le POS) sur le droit de préemption sur les fonds artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux.
Nous n'avons pas pris de nouvelle délib- lors du passage en PLU.
Je voulais savoir si la délibération prise en 2011 reste toujours valable ou si il faut que nous prenions une nouvelle délib- ?
Merci et bon après-midi,
Angélique
délibération DPU sur fonds de commerce
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Angélique 38
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Angélique 38
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Re: délibération DPU sur fonds de commerce
Je me réponds à moi-même 
mais comme j'ai eu ma réponse, des fois qu'un jour, une personne ait le même cas de figure, alors il faut reprendre une nouvelle délibération, vu que l'on est passé sous le PLU.
mais comme j'ai eu ma réponse, des fois qu'un jour, une personne ait le même cas de figure, alors il faut reprendre une nouvelle délibération, vu que l'on est passé sous le PLU.Re: délibération DPU sur fonds de commerce
Bonjour,
Oui en effet comme pour le DPU.
Oui en effet comme pour le DPU.
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Angélique 38
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