Un lotisseur a déposé un projet de lotissement sur une OAP.
Toutefois le périmètre du lotissement ne concerne pas la totalité du secteur de l'OAP.
Sachant que le règlement de l'OAP stipule que les constructions ne pourront être autorisées que si elles s'inscrivent dans une opération d'aménagement d'ensemble concernant la totalité du secteur.
Que fait-on dans ces cas là ?
OAP et lotissement
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Re: OAP et lotissement
Ici on refuse. Cependant, l'obligation d'opération d'ensemble est inscrite chez nous dans le règlement du PLU.
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Emmanuel Wormser
- Messages : 4005
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: OAP et lotissement
le juge controlera l'incompatibilité -et pas la non conformité- du projet refusé à l'OAP...
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: OAP et lotissement
Au cas où ça vous intéresserait CE 28/09/2020 n°426961
Re: OAP et lotissement
L’exigence dans l'OAP d'une "opération d'ensemble couvrant l'ensemble du secteur" (à mon avis une bêtise dans la plupart des cas) laisse peu de marge de compatibilité. C'est pour ainsi dire une réponse binaire, oui ou non, qui se surimpose à l’appréciation des compatibilités aux autres orientations du secteur.
Dans votre cas, c'est visiblement non.
Dans votre cas, c'est visiblement non.