Une nouvelle servitude de canalisation assainissement doit être mis en place sur une commune régie par une carte communale.
Celle ci doit elle faire l'objet d'une enquête publique ?
Carte Communale et Servitude
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Emmanuel Wormser
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- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Carte Communale et Servitude
quel lien entre document d'urbanisme et servitude du code de la santé publique ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser