Bonjour à tous,
Question peut-être bête :
Quest-ce qui peut s'opposer à une division de parcelle simple (parcelle morcelée en 2, 3, 4 parties sans création de lot commun, d'enclave) simple quoi . ??
Merci
à plus tard
Division
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Re: Division
Il me semble qu'étant donné que le but de la division est de créer un terrain à bâtir, le seul motif de refus serait qu'il ne soit pas possible de bâtir dessus donc qu'il soit inconstructible ou impossible d'être desservi par les réseaux assainissement, élec, voirie...
Modifié en dernier par NiCoK le jeu. 1 oct. 2020 15:04, modifié 1 fois.
Re: Division
Re
Crotte, on est en ABF .....PA, bon ben on classe...
Un PA pour ça, franchement !!! Simplification des écritures qu'il disait
Crotte, on est en ABF .....PA, bon ben on classe...
Un PA pour ça, franchement !!! Simplification des écritures qu'il disait
Re: Division
Bonjour,
Il est possible de s'opposer à une demande de création de lotissement si le "projet de lotissement permet l’implantation de constructions dont la compatibilité avec les règles d’urbanisme ne pourra être ultérieurement assurée lors de la délivrance des autorisations d’urbanisme requises" et en se fondant sur les caractéristiques du lotissement "telles qu’elles ressortent des pièces du dossier qui lui est soumis" (CE 24/02/2016 n° 383079)
Il est possible de s'opposer à une demande de création de lotissement si le "projet de lotissement permet l’implantation de constructions dont la compatibilité avec les règles d’urbanisme ne pourra être ultérieurement assurée lors de la délivrance des autorisations d’urbanisme requises" et en se fondant sur les caractéristiques du lotissement "telles qu’elles ressortent des pièces du dossier qui lui est soumis" (CE 24/02/2016 n° 383079)