Bonjour,
Un administré me demande une copie d'une délibération.
Pouvez vous m'indiquer si une copie de ce document peut lui être transmise?
Merci!
Communication des délibérations
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
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- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Communication des délibérations
Modifié en dernier par webmestre le mer. 30 sept. 2020 20:24, modifié 1 fois.
Raison : DEPLACE.
Raison : DEPLACE.
Re: Communication des délibérations
Merci!
Il est fait référence aux départements dans l’article du lien, mais j’imagine que pour une commune ou une région, il en est de même?
Il est fait référence aux départements dans l’article du lien, mais j’imagine que pour une commune ou une région, il en est de même?
Re: Communication des délibérations
Pour faire court, tout est dans le Code général des collectivités territoriales 
:
- L'article L2141-1 rappelle de manière fondamentale le droit à être informé des habitants.
- L'article 2131-1 énonce que, de toute façon, pour être valides les actes des communes doivent être publiés (comprendre: rendus publiques).
- L'article 2121-26 prévoit, lui (et heureusement), que toute personne peut demander communication des procès-verbaux, des budgets, des comptes (comprendre compte administratif et compte de gestion) et des arrêtés. En outre, le droit de les republier librement est acquis.
:- L'article L2141-1 rappelle de manière fondamentale le droit à être informé des habitants.
- L'article 2131-1 énonce que, de toute façon, pour être valides les actes des communes doivent être publiés (comprendre: rendus publiques).
- L'article 2121-26 prévoit, lui (et heureusement), que toute personne peut demander communication des procès-verbaux, des budgets, des comptes (comprendre compte administratif et compte de gestion) et des arrêtés. En outre, le droit de les republier librement est acquis.
Re: Communication des délibérations
Merci,
J'ai lu tout ceci avant de poser ma question mais à aucun moment il n'est faire référence aux délibérations.
Celles-ci doivent être comprise dans les PV j'imagine?
J'ai lu tout ceci avant de poser ma question mais à aucun moment il n'est faire référence aux délibérations.
Celles-ci doivent être comprise dans les PV j'imagine?
Re: Communication des délibérations
Les délibérations sont bien dans les PV, mais elles constituent bien un "acte pris par les autorités communales", et comment être informé des affaires communales pour un habitant sans avoir communication des délibérations ?
Bref, les trois articles vous disent que oui, vous pouvez (et en fait devez) communiquer les délibérations.
Bref, les trois articles vous disent que oui, vous pouvez (et en fait devez) communiquer les délibérations.
Re: Communication des délibérations
Bonjour,
la délibération est un acte administratif transmissible sur demande
la délibération est un acte administratif transmissible sur demande
Re: Communication des délibérations
Bonjour,
il est possible de consulter les registres des délibérations par tout citoyen.
il est possible de consulter les registres des délibérations par tout citoyen.
-
Cocker Americain
- Messages : 5
- Enregistré le : mar. 22 juin 2021 18:57
Re: Communication des délibérations
Bonjour,
La règle générale est effectivement la communication des actes et documents (définitifs) à caractère administratif, cependant pour vous répondre avec certitude il faudrait connaitre l’objet de la délibération.
En effet, il y a des exceptions pour les actes contenant des informations à caractère individuel ou personnel.
Parfois, par sécurité, il faut masquer quelques informations avant de transmettre le document.
Bonne journée
La règle générale est effectivement la communication des actes et documents (définitifs) à caractère administratif, cependant pour vous répondre avec certitude il faudrait connaitre l’objet de la délibération.
En effet, il y a des exceptions pour les actes contenant des informations à caractère individuel ou personnel.
Parfois, par sécurité, il faut masquer quelques informations avant de transmettre le document.
Bonne journée