Bonjour,
Nous avons reçu une DIA qui n'a pas été correctement rempli, en effet l'adresse indiquée ne correspond pas aux références cadastrales identifiées, qui plus est l'adresse du vendeur en question est également différente.
N'ayant pas de formation concrète sur la gestion foncière ainsi que des procédures administratives des dossiers fonciers, je ne sais pas comment invoqué l'irrecevabilité du document ; donc j'aurai voulu connaître la procédure à suivre. Sachant qu'il m'ait demandé d'envoyer un courrier.
Merci d'avance,
DIA mal remplie
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Re: DIA mal remplie
Bonjour,
Qui a fait la déclaration, un notaire ? car prendre contact avec lui dans un 1er temps. Sinon la DIA est recevable si :
nom du propriétaire
identification du bien vendu
prix
conditions de la vente
signature du déclarant
Il s'agit d'une déclaration qui engage son rédacteur donc l'adresse du propriétaire est celle indiquée.
Pour l'adresse de la parcelle celle-ci peut être différente de l'adresse postale du bien, notamment dans les copropriétés.
Qui a fait la déclaration, un notaire ? car prendre contact avec lui dans un 1er temps. Sinon la DIA est recevable si :
nom du propriétaire
identification du bien vendu
prix
conditions de la vente
signature du déclarant
Il s'agit d'une déclaration qui engage son rédacteur donc l'adresse du propriétaire est celle indiquée.
Pour l'adresse de la parcelle celle-ci peut être différente de l'adresse postale du bien, notamment dans les copropriétés.