Avis ABF et règlement de voirie

[DDiot]

Il y a quelques temps une DP a été acceptée pour l’ouverture d’un mur le long d'une voie afin de permettre l’accès aux véhicules sur une parcelle. Les ABF avaient émis un avis favorable avec prescriptions de mise en place d’un portail pour garantir une continuité visuelle.

Aujourd’hui, ce même pétitionnaire dépose une DP pour la pose d’un portail, mais cela ne respecte pas notre règlement de voirie.

Comment refuser cette DP, en sachant que son dépôt fait suite à une prescription de l’ABF ?

[Emmanuel Wormser]

et qu'impose donc le règlement de voirie ?

[DDiot]

le portail doit être en retrait, ce qui n'est pas le cas ici

[Muscardin]

Donc vous avez conflit entre ce que demande l'ABF (continuité) et ce que demande votre règlement de voirie (retrait du portail) ? J'ai bien compris ?
Quel est le niveau ABF ? C'est un avis simple ? conforme ?

[DDiot]

Avis conforme
Dans la première DP, pour l'ouverture du mur pour création, il était indiqué "le projet sera modifié selon les prescriptions suivantes, [...] afin de maintenir la continuité visuelle [...] l'ouverture sera réduite en largeur et fermée par un portail"
Or avec notre règlement de voirie un portail à l'alignement n'est pas autorisé

[Emmanuel Wormser]

un règlement de voirie peut-il imposer un retrait ?

[DDiot]

Le notre oui en tout cas

[DDiot]

Selon vous, est ce que je peux faire un refus sur cette DP, alors que l'initiative du projet provient d'une prescription ABF ?

[Emmanuel Wormser]

Le notre oui en tout cas

alors, je reprends ma phrase : un règlement de voirie peut-il légalement imposer un retrait ?
parce que s'il ne le peut pas, la rège doit être écartée (arrêts Ponard, Alitalia et toutes ces choses là...)

[DDiot]

Notre règlement impose ce retrait par rapport aux voies

[Emmanuel Wormser]

qu'importe...
répondez à ma question !
parce que si votre règlement est illégal, vous ne pouvez pas l'appliquer

[DDiot]

Il a été voté en conseil communautaire, donc oui il est légal
Les PlU en font mention dans leur règlement

[Muscardin]

Aha, nous voila reparti sur la légalité des retraits de portail. Là c'est pas dans un PLU, c'est dans le règlement de voirie.

[Emmanuel Wormser]

Il a été voté en conseil communautaire, donc oui il est légal

votre réponse est...surréaliste...
ce n'est pas parce qu'un acte est approuvé par l'autorité qui est compétente pour le faire qu'il est légal !
que feraient les magistrats administratifs si c'était le cas ?
et de quoi vivraient les avocats publicistes ?

relisez le R141-14 du Code de la voirie routière : il indique ce que règlemente légalement un tel règlement

Aha, nous voila reparti sur la légalité des retraits de portail. Là c'est pas dans un PLU, c'est dans le règlement de voirie.

et oui, on ne s'en lasse pas...
je ressors les archives : https://www.gridauh.fr/sites/default/fi ... 5d10af.pdf

je rappelle qu'on peut instituer des servitudes de visibilité, mais dans un cadre distinct et prévu aux articles L114-1 et suivants du même code...