infos sur regime indemnitaire des contractuels

[lacompagnie]

Bonjour

je suis agent non titulaire recruté sur la base de l'article 3 alinea 3 (absence de cadre d'emploi)

Dans ma collectivité, les deliberations concernant le RI font reference aux cadre d'emploi existant.

Puis je quand meme bénéficier du RI ?

[oihana]

Bonjour,

Vous pouvez bénéficier d'un régime indemnitaire si la délibération fixant le régime indemnitaire prévoit qu'il soit applicable aux fonctionnaires et aux contractuels.

De plus, votre contrat doit spécifier le calcul de votre rémunération (en rapport avec un indice ou un montant) et doit préciser si vous avez droit ou non à du régime indemnitaire (d'un cadre d'emploi bien défini par la délibération). Par exemple, vous êtes traducteur de chinois-russe, on peut dans votre contrat vous indiquer qu'au delà de votre traitement de base vous pourrez bénéficier du régime indemnitaire du cadre d'emploi des rédacteurs.

Restant à votre disposition

Bonne journée.

[lacompagnie]

Bonjour oihana,

merci pour ces éléments de réponse.

toutefois concernant ma situation:

- la deliberation instituant le RI est de porté générale
elle prevoit quil soit applicable aux titulaires et aux contractuels recrutés sur des cadres d'emplois existants (avec obligation de se présenter aux concours pour les noin titulaires)

- bien que je sois recruté sur la base de l'article 3 alinéa 3 (absence de cadre d'emploi) , la délibération créant mon emploi indique que je suis recruté sur un niveau de rédacteur et que mon traitement est fixé par rapport a un echelon défini de rédacteur .

cordialement

[oihana]

La délibération créant votre emploi faisant référence au cadre d'emploi de rédacteurs, je pense que vous pourriez bénéficier du régime indemnitaire correspondant.

Mais que dit votre contrat ?

[lacompagnie]

Mon contrat stipule seulement que j'exerce des mission spécifiques et que je suis rémunéré en fonction d'un indice brut.

( la délibération qui a créer mon poste fait référence a un " niveau": celui de rédacteur)

cordialement.

[oihana]

Je ne sais quoi vous dire.

Si rien n'est inscrit, je ne sais pas quelle interprétation on peut faire.

"Qui ne dit mot consent" ; donc rien n'est écrit et tout est possible ??
ou du moment que rien n'est écrit, on doit s'en tenir au seuls écrits ??

[lacompagnie]

En tout cas, merci pour les réponses.

cordialement

[bonaparte]

Bonjour

je suis agent non titulaire recruté sur la base de l'article 3 alinea 3 (absence de cadre d'emploi)

Dans ma collectivité, les deliberations concernant le RI font reference aux cadre d'emploi existant.

Puis je quand meme bénéficier du RI ?

impossible ce ne peut être que l'alinéa 4 ou 5 (voir 5 ET ....

tu peux bénéficier du RI si la délibération prévoit exprèssement que les agents contractuels peuvent bénéficier de celui-ci.

[bonaparte]

Mon contrat stipule seulement que j'exerce des mission spécifiques et que je suis rémunéré en fonction d'un indice brut.

( la délibération qui a créer mon poste fait référence a un " niveau": celui de rédacteur)

cordialement.

il n'en pas normal de recruter un contractuel pour un job de rédacteur !!!!


ton contrat devrait être attaqué devant le TA...

Sans rancune mais trop de gens qui ont le concours sont reçus-collés.

Ta collectivité doit t'embaucher au niveau A.

[lacompagnie]

Bonjour

Désolé pour le malentendu.
Apres verification , j'ai bien été embauché sur la base de l'article 3 alinéa 4 ( absence de cadre d'emploi).
Mais la délibération énonce bien que je suis recruté au niveau de rédacteur avec un indice qui s'y rapporte