Dans le cadre de l'exécution d'un marché public de travaux, une réception de travaux avec réserves a été établi à l'appui d'un EXE6 avec une date d'exécution des travaux à réaliser fixée le 31/10/2020.
Dans cette situation, est-ce que l'entreprise va me transmettre une situation correspondant au prorata des travaux réceptionnés sans réserves ou me transmettra-t-elle son décompte final à l'issue de la levée de réserves prévue donc le 31 octobre prochain?
Est-elle en droit de me transmettre le décompte final avant la date du 31octobre?
Dans tous les cas, les réserves devront être levées pour le paiement du décompte général… après à eux de voir, soit en effet ils émettent une facture sur la partie des travaux effectuée, soit un projet de décompte final qui devra attendre les formulaires de réception pour être validé et mis en paiement...
Bonsoir,
À partir du moment qu'il y a réception de travaux même avec réserve l'entreprise vous présentera un DGD qui vous devrez régler dans sa totalité.
Vous aurez néanmoins besoin de l'EXE 8 pour pouvoir demander la levée de la RG à la TP si c'est prévu dans le CCAP ou avant de restituer la caution bancaire.
Par contre si les réserves ne sont pas levées avant la fin de l'année de parfaite achèvement il y aura une procédure administrative à effectuer.
Mais généralement les réserves lors d'une réception de travaux sont superficielles et régularisées rapidement par l'entreprise , sinon il n'y a aucun intérêt a réceptionner les travaux.
"Comme le précise le Conseil d’État dans sa décision du 20 mars 2013, Centre Hospitalier de Versailles, « si le maître d’ouvrage notifie le décompte général d’un marché public de travaux alors même que des réserves relatives à l’état de l’ouvrage achevé n’ont pas été levées et qu’il n’est pas fait état des sommes correspondant à la réalisation des travaux nécessaires à la levée des réserves au sein de ce décompte, le caractère définitif de ce dernier a pour effet de lui interdire toute réclamation correspondant à ces sommes, même si un litige est en cours devant le juge administratif."
Après voyez avec votre trésorerie, la mienne ne paiera pas le dgd tant que les exe de levées des réserves ne seront pas joints au mandat.....
Donc ne pas oublier de formaliser le montant des réserves à lever sur le DGD
Merci sebi pour ce rappel !!!
En ce qui me concerne aucun problème avec la TP, ils exigent seulement la levée des réserves pour la libération de la RG.
attention au vocabulaire
le processus c'est établissement projet de décompte final PDF, décompte final DF , projet de décompte général PDG,
Le PDG devient décompte général DG par signature du MOA
on n'établit pas de décompte général définitif DGD mais on constate que la partie du DG non contestée dans les formes et délais devient définitif !!! soit par retour du DG signé de l'entreprise avec ou sans réserves soit par atteinte du délai .....
