Bonjour,
D'une manière générale, quels moyens d'actions pour des travaux non déclarés ?
Les nouveaux élus s'interrogent sur la procédure, et moi avec puisque ce n'est pas quelque chose que nous faisions jusque là.
Me semble t-il qu'il s'agit de rédiger des PV et qu'il faut être assermenté urbanisme. Notre policier municipal ne l'est pas.
Le Maire l'est-il de par son rôle d'officier de police judiciaire ? Et les adjoints ?
Je suis preneuse de toutes documentations sur le sujet.
Merci
Travaux non déclarés - procédure
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Re: Travaux non déclarés - procédure
Le maire est compétent, ainsi que les adjoints si ils ont reçu la délégation.
La procédure "classique" est de faire un premier courrier de constat pour le respect du contradictoire. RAR obligatoire.
Ensuite Procès Verbal notifié au propriétaire (RAR) et transmis ensuite au procureur de la république.
Si vous prenez un arrêté interruptif de travaux, là aussi respect du contradictoire.
La procédure "classique" est de faire un premier courrier de constat pour le respect du contradictoire. RAR obligatoire.
Ensuite Procès Verbal notifié au propriétaire (RAR) et transmis ensuite au procureur de la république.
Si vous prenez un arrêté interruptif de travaux, là aussi respect du contradictoire.
Re: Travaux non déclarés - procédure
En fait, la procédure semble différer un peu de selon si les travaux continuent ou pas. Et si cela est visible du domaine public ou pas (pour info, les photos satellite sont valables, pas les drones).
Si possible donc, faire un premier procès-verbal de constatation et prendre des photos (ne pas entrer dans la propriété à moins d'avoir obtenu l'accord du propriétaire). Un maire ou un adjoint est un OPJ donc habilité à constater des infractions. Donc un doit être là et constater. Après, vous pouvez toujours être là aussi, faire les photos et rédiger le pv de constatation en lui mettant à la signature.
Puis LRAR en demandant au propriétaire ce qu'il a à dire sous.. 3 jours ouvrables (minimum) ? (et le cas échéant, lui intimer l'ordre de stopper ses travaux). Si les travaux continuent (nouveau pv constatation), vous faites un arrêté interruptif de travaux (ait, à envoyer à pref) comme l'évoque Muscardin. Et envoyez votre pv, un courrier d'explication et l'AIT au procureur (tribunal judiciaire). Vous notifiez bien évidemment l'ait à l'intéressé dans le même temps en lui rappelant les sanctions qu'il encoure s'il s'amuse à continuer ses travaux avec une ait sur le dos. Vous demandez à votre policier, adjoint et élu de voir si ça bouge (notamment les samedis-di, jours fériés, les contrevenants peuvent être taquins) et auquel cas, faire là encore un constat avec photos,.. LRAR,.. et information du proc. A partir de là, il faudra voir ce qu'il vous demandera (visite ? nouveau pv plus détaillé ? ..) et lui faire retour (le maire se trouve sous son autorité hiérarchique). Et relancer celui-ci s'il oublie le dossier sous une pile (ça arrive trop souvent).
Sinon, si les travaux sont finis.
Soit ils sont régularisables (auquel cas, LRAR demandant le dépot d'une demande de DP ou PC).
Ils ne le sont pas. Même procédure sans l'ait.
Et pour le droit de visite : LRAR demandant à visiter (maire/adjoint), si refus, solliciter le juge des libertés du tribunal judiciaire pour qu'il ordonne une visite. Rapport de constatation à envoyer au proc.
https://www.banquedesterritoires.fr/que ... lurbanisme
http://www.moselle.gouv.fr/content/down ... able-8.pdf
Et avant de solliciter le juge, et si vous avez la preuve flagrante du caractère irrégulier et irrégularisable de l'infraction, la loi de décembre 2019 a donné aux maires un moyen très dissuasif : l'astreinte administrative.
-gwendolinepaul.fr/2020/02/24/infractions-au-code-de-lurbanisme-nouveaux-pouvoirs-de-ladministration/
Procédure : constatation, LRAR demandant des explications > non réponse ou réponse insatisfaisante > arrêté (à envoyer à préf) de mise en demeure en LRAR (et copie au proc) demandant régularisation sous ?? jours (laisser délai raisonnable pour permettre au fautif de faire les travaux de mise en conformité sinon astreinte de ???€/jour de retard (max 500€/jour (à moduler en fonction gravité de l'infraction), max 25 000 € par infraction). Et concrètement, une fois le délai échu, nouveau constat du maire/adjoint (pour attester que la situation n'est toujours pas réglée) et vous pouvez commencer à titrer directement sur le budget de la commune en mettant votre arrêté et vos échanges de courrier comme preuve du respect de la procédure contradictoire et un détail du calcul des astreintes signé du maire). Je vous conseille toutefois de faire comme la DDT : faire régulièrement un nouveau constat pour attester que rien n'est réglé avant de faire un titre de rappel d'astreinte sur la période écoulée.
Après, sur cette dernière procédure, c'est très récent et j'imagine plus que je ne connais la procédure à mettre en place. Si une bonne âme peut corriger/préciser...
ps : concernant votre policier, il vous sert à quoi du coup ?
Si possible donc, faire un premier procès-verbal de constatation et prendre des photos (ne pas entrer dans la propriété à moins d'avoir obtenu l'accord du propriétaire). Un maire ou un adjoint est un OPJ donc habilité à constater des infractions. Donc un doit être là et constater. Après, vous pouvez toujours être là aussi, faire les photos et rédiger le pv de constatation en lui mettant à la signature.
Puis LRAR en demandant au propriétaire ce qu'il a à dire sous.. 3 jours ouvrables (minimum) ? (et le cas échéant, lui intimer l'ordre de stopper ses travaux). Si les travaux continuent (nouveau pv constatation), vous faites un arrêté interruptif de travaux (ait, à envoyer à pref) comme l'évoque Muscardin. Et envoyez votre pv, un courrier d'explication et l'AIT au procureur (tribunal judiciaire). Vous notifiez bien évidemment l'ait à l'intéressé dans le même temps en lui rappelant les sanctions qu'il encoure s'il s'amuse à continuer ses travaux avec une ait sur le dos. Vous demandez à votre policier, adjoint et élu de voir si ça bouge (notamment les samedis-di, jours fériés, les contrevenants peuvent être taquins) et auquel cas, faire là encore un constat avec photos,.. LRAR,.. et information du proc. A partir de là, il faudra voir ce qu'il vous demandera (visite ? nouveau pv plus détaillé ? ..) et lui faire retour (le maire se trouve sous son autorité hiérarchique). Et relancer celui-ci s'il oublie le dossier sous une pile (ça arrive trop souvent).
Sinon, si les travaux sont finis.
Soit ils sont régularisables (auquel cas, LRAR demandant le dépot d'une demande de DP ou PC).
Ils ne le sont pas. Même procédure sans l'ait.
Et pour le droit de visite : LRAR demandant à visiter (maire/adjoint), si refus, solliciter le juge des libertés du tribunal judiciaire pour qu'il ordonne une visite. Rapport de constatation à envoyer au proc.
https://www.banquedesterritoires.fr/que ... lurbanisme
http://www.moselle.gouv.fr/content/down ... able-8.pdf
Et avant de solliciter le juge, et si vous avez la preuve flagrante du caractère irrégulier et irrégularisable de l'infraction, la loi de décembre 2019 a donné aux maires un moyen très dissuasif : l'astreinte administrative.
-gwendolinepaul.fr/2020/02/24/infractions-au-code-de-lurbanisme-nouveaux-pouvoirs-de-ladministration/
Procédure : constatation, LRAR demandant des explications > non réponse ou réponse insatisfaisante > arrêté (à envoyer à préf) de mise en demeure en LRAR (et copie au proc) demandant régularisation sous ?? jours (laisser délai raisonnable pour permettre au fautif de faire les travaux de mise en conformité sinon astreinte de ???€/jour de retard (max 500€/jour (à moduler en fonction gravité de l'infraction), max 25 000 € par infraction). Et concrètement, une fois le délai échu, nouveau constat du maire/adjoint (pour attester que la situation n'est toujours pas réglée) et vous pouvez commencer à titrer directement sur le budget de la commune en mettant votre arrêté et vos échanges de courrier comme preuve du respect de la procédure contradictoire et un détail du calcul des astreintes signé du maire). Je vous conseille toutefois de faire comme la DDT : faire régulièrement un nouveau constat pour attester que rien n'est réglé avant de faire un titre de rappel d'astreinte sur la période écoulée.
Après, sur cette dernière procédure, c'est très récent et j'imagine plus que je ne connais la procédure à mettre en place. Si une bonne âme peut corriger/préciser...
ps : concernant votre policier, il vous sert à quoi du coup ?