Bonjour,
Un pétitionnaire a déposé une demande CUb pour un projet de division du tènement en lots d'habitation.
Le tènement se constitue de 3 parcelles, une sur une commune et les deux autres sur autre commune.
Le CU doit il est être déposé aux 2 mairies ?
Comment cela instruit-il ?
Division parcellaire sur 2 communes
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Emmanuel Wormser
- Messages : 4005
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Division parcellaire sur 2 communes
théoriquement, dépot sur deux communes et instruction coordonnée entre les deux communes...
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
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Emmanuel Wormser
- Messages : 4005
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Division parcellaire sur 2 communes
voir CE 9 mai 2012, Cne de Tomino, Cne de Meria, no 341259
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser