Bonjour
La signature de la proposition de raccordement d'une installation de production solaire entre ENEDIS et la commune, peut-elle être considéré comme un marché public.
Cette question pour savoir si dans le cadre des délégations consenties au maire par le conseil municipal, le maire est autorisé à la signer.
Je ne sais pas si je suis bien claire.
Merci
PROPOSITION RACCORDEMENT INSTALLATION PRODUCTION SOLAIRE
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Chafouincasper
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Re: PROPOSITION RACCORDEMENT INSTALLATION PRODUCTION SOLAIRE
ça répond à la définition d'un marché public
certes avec un interlocuteur obligatoire donc sans mise en concurrence
certes avec un interlocuteur obligatoire donc sans mise en concurrence