DP modif. façade : refus sur le R.421-14 possible ?

[Mouche]

Bonjour,

Un pétitionnaire a déposé une DP pour une modification de façade (vitrine par une porte et une fenêtre) dans le périmètre des MH.
L'ABF a émis un refus sur le projet et précise également que les modifications de façade avec changement de destination sont soumis à PC.

Pour info, le pétitionnaire a déjà déposé l'année dernière une DP pour modification de façade avec changement de destination qui a été refusée car il fallait en effet déposer un PC mais dans la DP en cours d’instruction, le pétitionnaire ne fait pas mention de ce changement de destination : peut-on quand même insérer ce motif de refus dans l'arrêté ?

Pour moi non car cette info n'est pas déclarée dans son dossier (même si on le sait qu'il va effectivement changer la destination du commerce en habitation) mais je voudrais avoir vos avis svp.

[adit]

Bonjour,

Comment l'ABF sait-il que les travaux consistent à un changement de destination si ça n'apparait pas dans le cerfa.
Peut-être l'ABF peut-il supposer ? mais pas nous ?
Si le pétitionnaire déclare une modifiaction des ouvertures, il faut le croire.
A mon avis on ne peut pas invoquer un motif de refus qui n'apparait pas dans la demande.
A moins que le PLU interdise la modification des vitrines...je ne vois pas.

à plus tard

[Mouche]

Oui trop bizarre que l'ABF est mentionné ce motif de refus en + d'un refus sur l'aspect extérieur ...
Moi je vais motiver mon refus uniquement sur l'avis défavorable de l'ABF qui évoque l'aspect extérieur...

[ladenree]

Je souhaiterai juste immiscer dans la discussion...

Si cette demande porte sur le seule fait de la modification de la façade, que cette demande soit, in-fine, autorisée et, qu'une fois les travaux réalisé, le demandeur dépose une nouvelle DP en précisant uniquement le changement de destination, est-ce recevable ?

Si non, au bout de combien de temps, entre la 1ere DP et la 2eme, une tel pratique serait-elle recevable ?

Merci

[Emmanuel Wormser]

le temps de refroidissement du fut d'un canon

[ladenree]

Bonjour,

C'est donc ce que je pensais

Une 1ere DP pour la modif des façades, et, une fois les travaux réalisé, une 2eme demande pour le changement de destination.
Rien d'illégal en soi alors, mas la règle du R. 421-14 est clairement contourné à mon sens !!!
Merci,