Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Quelle est pour vous la définition et la finalité d'une annexe à une habitation ?
-Peut-elle être accolé (sans lien direct avec l'habitation, mais avec un mur commun ou pas) ? (le lexique dit oui, mais on est pas tous d'accord )
- Peut-elle être habitée ?
Le lexique national (décret 2015-1783 du 28/12/2015) parle de complément à la fonctionnalité de l'habitation principale, peut-on estimer qu'uneou plusieurs pièces habitable crées complètent la fonctionnalité de l'habitation ?
Il s’agit, sur une même unité foncière*, d’une construction* dissociée ou non de la construction*
principale, non affectée à l’habitation ou à l’activité principale (garage, abris de jardin*, local vélo, piscine,
etc.).
Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.
Merci, ça confirme mon point de vue. Le problème c'est que certains de mes collègues se base sur le dicobat (qui à mon sens n'a aucune base légale).
Dans le cas d'une annexe accolée, la création de SP à l'intérieur reviendrait à un changment d'usage (et pas de destination). Si le PLU autorise sans limitation l'extension dans le bâti existant, la demande serait accordable !! Non ?
Je suis d'accord sur le non-changement de destination.
Par contre pour rester une annexe, il ne doit pas y avoir de communication directe entre l'annexe et le bâtiment principal.
Muscardin a écrit : mar. 18 févr. 2020 15:03Par contre pour rester une annexe, il ne doit pas y avoir de communication directe entre l'annexe et le bâtiment principal.
copier/colle de la fiche 13 tirée du décret en question :
""1.1. Annexe :
Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la
construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction
principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions
afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec
qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction
principale.""
Mais il peut y avoir des transformations et des modifications apportées ulltérieurement, qui pourraient transformer cette annexe en extension, non ?
Pour cocntinuer à débattre pour moi "qui apporte un complément aux fonctionalités de la construction principale" ça peut aussi vouloir dire, construction de pièces supplémentaires non comprises dans l'emprise de l'habitation. on le voit fréquemment pour des aménagements type chambre d'hôte.
J'ai lancé le sujet, car, j'ai une demande pour une extension de 37m² ur une habitation de 36m² alors que le plu prévoit 30% seulement pour les extension en zone A, mais un totoal de 200m² pour l'ensemble des annexes sur le terrain. Je me disais que si la personne avait lu le PLU et avait proposé une annexe accolée, j'aurai vu que du feu dans sa demande. Suite à ça j'en ai parlé à mes collègues dont certains m'ont affirmé qu'une annexe devait forcémment être non accolée.......d'ou ma question du départ.
Merci, en tout cas pour vos réponses. à plus tard.
Il y a meme des PLU qui indiquent les piscines comme annexes. C'est quand meme très vaste : le seul point commun qu'on voit souvent est le lien dit "fonctionnel"
Peut-on refuser un PC pour la construction d'une annexe, sous prétexte qu'elle est accolée au bâtiment principal, si rien dans le PLU ne défini les annexes. La doctrine de notre service, voudrait que les annexes soient forcément détachées du bâtiment principal.
""""Il est précisé que l’annexe est nécessairement située sur la même unité foncière que la
construction principale à laquelle elle est liée fonctionnellement et peut être accolée ou non.
Il conviendra d’apporter une attention particulière à ce qui peut être qualifié d’annexe ou
d‘extension et aux règles qui s’y attachent, dans le cadre de l’instruction relative à l’application du
droit des sols.""""
Le denrier alinéa du 2.1 du lexique national, laisse-t-il le champs libre à chaque instructeur (ou service), ou plutôt à la rédaction d'un règlement ?
On est pas d'accord la dessus ici.
)