Bonjour,
Soit une commune qui, dans le cadre de la révision de son PLU, décide d'appliquer un sursis à statuer.
Soit un sursis à statuer suspendant la décision d'urbanisme, en raison de l'interférence entre le projet de construction et un ER envisagé sur la parcelle durant la phase d'étude de la révision du PLU (hypothèse de l'ER maintenue jusqu'à l'arrêt projet mais finalement retiré par les élus avant passage en enquête publique).
Le sursis à statuer coure jusqu'en juin 2020.
Question : la commune peut-elle délivrer l'autorisation d'urbanisme avant la fin de la durée de validité du sursis à statuer ou bien doit-elle attendre la fin des 24 mois et la demande expresse du pétitionnaire de réiterer sa demande d'autorisation ?
En vous remerciant pour vos réponses.
sursis à statuer
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