Bonjour,
Des administrés manifestent leur contentement car il n'y a pas d'école publique sur la Commune, seulement une école privée.
En effet, ils nous rappellent que selon la loi il est obligatoire d'avoir une école publique sur la Commune.
Seulement comme beaucoup de petites communes nous n'avons pas les moyens d'en construire une.
Cela leur impose de mettre leurs enfants dans des écoles publiques extérieures et ils paient le restaurant scolaire plus cher étant donné qu'ils sont considérés comme hors commune.
Je suis à la recherche d'un texte ou de toute autre justification qui prouve que l'obligation mentionnée dans la loi n'est pas "vraiment" une obligation.
Cordialement,
Absence école publique
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Georgesestfrais
- Messages : 19
- Enregistré le : lun. 19 mars 2012 16:01
Re: Absence école publique
Bonjour,
ci après un lien vers le site des collectivités locales qui résume assez bien les obligations :
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/leducation-0
En bref, une commune qui n'a pas d'école publique sur son territoire est tenue de participer financièrement à la scolarité des enfants de son territoire sur une autre commune,
Les temps de garderie et de cantine étant des activités périscolaires non obligatoires, la commune n'est pas tenue d'y participer financièrement. Par conséquent la commune d'accueil peut en effet acter d'un tarif différent entre ses résidents et ceux de la première commune.
Espérant avoir été utile par ce lien.
Bon courage
ci après un lien vers le site des collectivités locales qui résume assez bien les obligations :
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/leducation-0
En bref, une commune qui n'a pas d'école publique sur son territoire est tenue de participer financièrement à la scolarité des enfants de son territoire sur une autre commune,
Les temps de garderie et de cantine étant des activités périscolaires non obligatoires, la commune n'est pas tenue d'y participer financièrement. Par conséquent la commune d'accueil peut en effet acter d'un tarif différent entre ses résidents et ceux de la première commune.
Espérant avoir été utile par ce lien.
Bon courage
Re: Absence école publique
https://www.education.gouv.fr/cid101188 ... =2&xtcr=26
"Toute commune doit être pourvue au moins d'une école primaire publique. Toutefois, le conseil départemental peut, sous réserve de l'approbation du Ministre, autoriser une commune à se réunir à une ou plusieurs communes voisines pour l'établissement et l'entretien d'une école."
"Toute commune doit être pourvue au moins d'une école primaire publique. Toutefois, le conseil départemental peut, sous réserve de l'approbation du Ministre, autoriser une commune à se réunir à une ou plusieurs communes voisines pour l'établissement et l'entretien d'une école."
C'est vrai mais ça reste que c'est un peu vachard de faire payer les familles un tarif "hors commune" alors que ça n'est pas un choix de leur part, mais plutôt une contrainte. Etant donné la situation, les communes d'accueil pourraient délibérer d'une dérogation pour les familles concernées.Georgesestfrais a écrit : mer. 29 janv. 2020 16:54 Les temps de garderie et de cantine étant des activités périscolaires non obligatoires, la commune n'est pas tenue d'y participer financièrement. Par conséquent la commune d'accueil peut en effet acter d'un tarif différent entre ses résidents et ceux de la première commune.
Re: Absence école publique
Bonjour,
Dans une des communes ou je travaille, les enfants sont en regroupement scolaire sur une plus grande commune.
Nous participons au frais de fonctionnement et d'investissement de l'école du regroupement.
L'année dernière ayant un budget confortable, le CM a décidé de participer à hauteur de 2€ par repas et par enfants pour aider toutes les familles de la commune (7,50€ le repas à la base...), ce qui leur fait une belle économie sur l'année scolaire.
C'est une solution pour calmer la grogne des administrés.
Par contre, ce que je n'arrive pas à comprendre, c'est que votre commune n'ait pas de convention avec une autre commune pour que les enfants puissent aller à l'école. Car, comme le dit Startrak, une commune doit obligatoirement avoir une école publique ou si fermeture de classe/école appartenir à un regroupement.
Dans une des communes ou je travaille, les enfants sont en regroupement scolaire sur une plus grande commune.
Nous participons au frais de fonctionnement et d'investissement de l'école du regroupement.
L'année dernière ayant un budget confortable, le CM a décidé de participer à hauteur de 2€ par repas et par enfants pour aider toutes les familles de la commune (7,50€ le repas à la base...), ce qui leur fait une belle économie sur l'année scolaire.
C'est une solution pour calmer la grogne des administrés.
Par contre, ce que je n'arrive pas à comprendre, c'est que votre commune n'ait pas de convention avec une autre commune pour que les enfants puissent aller à l'école. Car, comme le dit Startrak, une commune doit obligatoirement avoir une école publique ou si fermeture de classe/école appartenir à un regroupement.
Re: Absence école publique
7,5€ le repas! La vache! 
C'est pour les QF les plus élevés ou c'est un tarif unique? Et, au passage, vous savez s'ils appliquent un tarif "hors commune" à ces familles ou si c'est le même tarif que pour les familles de la grande commune?
C'est pour les QF les plus élevés ou c'est un tarif unique? Et, au passage, vous savez s'ils appliquent un tarif "hors commune" à ces familles ou si c'est le même tarif que pour les familles de la grande commune?
Re: Absence école publique
C'est le prix pour tous.
Jusqu'à il y'a 3 ans le Conseil Départemental participait à hauteur de 3€ par repas et enfants.
A la base, il y'a beaucoup d'impayés dans le regroupement et des soucis de personnels, ce qui a crée des difficultés financières pour la cantine.
Donc ils ont pallié avec une augmentation du prix (ce qui est aberrant).
Les mairies concernées participe aussi à payer le déficit de la cantine.
Jusqu'à il y'a 3 ans le Conseil Départemental participait à hauteur de 3€ par repas et enfants.
A la base, il y'a beaucoup d'impayés dans le regroupement et des soucis de personnels, ce qui a crée des difficultés financières pour la cantine.
Donc ils ont pallié avec une augmentation du prix (ce qui est aberrant).
Les mairies concernées participe aussi à payer le déficit de la cantine.
Re: Absence école publique
Bonjour !
Je suppose quand même que votre petite commune participe aux frais de scolarité de ces enfants ?
Vous n'avez pas une école de "rattachement" obligatoire ? Les parents ne peuvent quand même pas inscrire les enfants "où bon leur semble" ? Si ?
Je fais ma curieuse, mais c'est intéressant de savoir comment on fonctionne ailleurs que chez sois.
En outre, rien ne vous empêche ne prendre une délibération pour verser aux familles une sorte d’indemnité pour amoindrir ce surplus de facturation (qui n'est pas très juste de la part de la commune qui accueille vos élèves... l'effectif que vous lui apportez ne contribue pas un peu au maintient d'un classe par exemple ?).
Nous l'avons fait sur une commune quand le CD a décidé de supprimer le bus de midi, obligeant les enfants à rester à la cantine.
En toute honnêteté, je pensais pas que ça passerait au contrôle de légalité, mais si, comme une lettre à la poste.
La commune participe donc à hauteur de 1 euros par repas à l'appui de la facture qui a été réglée par les parents, ce qui représente quand même presque 1/3 des 3.2 euros que coûte le repas.
bon we !
Je suppose quand même que votre petite commune participe aux frais de scolarité de ces enfants ?
Vous n'avez pas une école de "rattachement" obligatoire ? Les parents ne peuvent quand même pas inscrire les enfants "où bon leur semble" ? Si ?
Je fais ma curieuse, mais c'est intéressant de savoir comment on fonctionne ailleurs que chez sois.
En outre, rien ne vous empêche ne prendre une délibération pour verser aux familles une sorte d’indemnité pour amoindrir ce surplus de facturation (qui n'est pas très juste de la part de la commune qui accueille vos élèves... l'effectif que vous lui apportez ne contribue pas un peu au maintient d'un classe par exemple ?).
Nous l'avons fait sur une commune quand le CD a décidé de supprimer le bus de midi, obligeant les enfants à rester à la cantine.
En toute honnêteté, je pensais pas que ça passerait au contrôle de légalité, mais si, comme une lettre à la poste.
La commune participe donc à hauteur de 1 euros par repas à l'appui de la facture qui a été réglée par les parents, ce qui représente quand même presque 1/3 des 3.2 euros que coûte le repas.
bon we !
Re: Absence école publique
Bonjour,
Merci pour vos réponses.
Nous avons un RPI mais celui-ci est privé.
Les parents qui souhaitent mettre leurs enfants à l'école publique vont dans les communes voisines, mais c'est eux qui choisissent quelle commune. Notre Commune participe bien évidemment aux frais de fonctionnement obligatoires en l'absence d'école publique.
Pour ce qui concerne les frais annexes (restaurant scolaire et transport), la Commune verse tous les ans une subvention (RS : 0.45 cts par repas par enfant sur un repas à 4.96 €).
Bonne journée
Merci pour vos réponses.
Nous avons un RPI mais celui-ci est privé.
Les parents qui souhaitent mettre leurs enfants à l'école publique vont dans les communes voisines, mais c'est eux qui choisissent quelle commune. Notre Commune participe bien évidemment aux frais de fonctionnement obligatoires en l'absence d'école publique.
Pour ce qui concerne les frais annexes (restaurant scolaire et transport), la Commune verse tous les ans une subvention (RS : 0.45 cts par repas par enfant sur un repas à 4.96 €).
Bonne journée
Re: Absence école publique
Bonjour,
Et du coup, celà compense la différence de prix de la cantine entre les extérieurs et les locaux ?
Originale votre fonctionnement, cela ne doit pas être très courant et pas confortable à expliquer à de nouveaux habitants...
Parce que du coup, quid du bus aussi puisque les enfants sont éparpillés ?
Ça concerne beaucoup de gamins qui ne vont pas dans le RPI privé ?
Est-ce que pour calmer les récriminations des parents "publics", ne faudrait-il pas passer une convention avec une école de rattachement, là où le plus d'enfants sont scolarisés, ce qui vous mettrait dans la position plus confortable d'avoir officiellement une école publique, éventuellement solliciter un transport et permettre à l'école de rattachement d'appliquer les mêmes tarifs de péri-scolaire à tous ?
Ce qui n’empercheraient pas d'autres écoles d'accepter des dérogations, mais du coup sans forcément de paiement des frais de scolarité de votre part...
mais bon. trop de HS.
Bonne journée !!
Et du coup, celà compense la différence de prix de la cantine entre les extérieurs et les locaux ?
Originale votre fonctionnement, cela ne doit pas être très courant
et pas confortable à expliquer à de nouveaux habitants...Parce que du coup, quid du bus aussi puisque les enfants sont éparpillés ?
Ça concerne beaucoup de gamins qui ne vont pas dans le RPI privé ?
Est-ce que pour calmer les récriminations des parents "publics", ne faudrait-il pas passer une convention avec une école de rattachement, là où le plus d'enfants sont scolarisés, ce qui vous mettrait dans la position plus confortable d'avoir officiellement une école publique, éventuellement solliciter un transport et permettre à l'école de rattachement d'appliquer les mêmes tarifs de péri-scolaire à tous ?
Ce qui n’empercheraient pas d'autres écoles d'accepter des dérogations, mais du coup sans forcément de paiement des frais de scolarité de votre part...
mais bon. trop de HS.
Bonne journée !!