règle d'inconstructibilité en zone UAi

[stephsteph]

Bonjour,
Notre PLU a classé des parcelles en zone UAi secteur en assainissement individuel, ces parcelles étaient jusque là classées en zone agricole. Jusque là tout va bien. Ce qui me pose question c'est le règlement graphique du PLU, qui prévoit sur les secteurs d'assainissement individuel et donc sur ces nouvelles parcelles passées de A à UA, "une trame provisoire d'inconstructibilité - en attente de réalisation du réseau public de collecte des eaux usées art.R.123-11-b".
Qu'en pensez-vous ? on rend des parcelles constructibles mais finalement non ? ! d'autant plus qu'on est pas prêt d'avoir le réseau public dans ces secteurs! les permis de construire vont tomber et je devrai refuser? ! alors que ce secteurs sont des hameaux, déjà construits (commune rurale de 700 habitants) et qu'il y a des fosses septiques partout.. j'ai potassé l'article R.123-11b du CU, je ne vois pas quel est le rapport..

Merci et bonne journée,

[Ramsès II]

Bonjour,
Voilà une bonne rédaction de PLU comme on les aime !
La trame provisoire d'inconstructibilité me paraît fondée sur du rien, a priori.
Effectivement, difficile de refuser un PC qui prévoit un assainissement individuel conforme à la réglementation.

[Supermono]

Concernant l'assise réglementaire de ce type de prescription, par exemple :

Article R151-30 (nouveau code) : Pour des raisons de sécurité ou salubrité ou en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, le règlement peut, dans le respect de la vocation générale des zones, interdire :
1° Certains usages et affectations des sols ainsi que certains types d'activités qu'il définit ;
2° Les constructions ayant certaines destinations ou sous-destinations

Article R151-34 ou R123-11b (ancien code) : Dans les zones U, AU, A et N les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu :
1° Les secteurs où les nécessités du fonctionnement des services publics, de l'hygiène, de la protection contre les nuisances et de la préservation des ressources naturelles ou l'existence de risques naturels, de risques miniers ou de risques technologiques justifient que soient soumises à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols ;
...

Il est commun de voir des prescriptions de branchement à l'assainissement collectif existant ou à venir dans le corps des règlements de zones U ou AU de PLU. Des dispositions écrites ou graphiques ont une même validité.

Sur la cohérence d'un zonage U associé à une prescription de branchement à l'assainissement collectif ... qui ne viendra sans doute jamais : ce n'est pas compliqué, il suffit d'associer une DDT campée sur un principe d'AC, des conditions de sol peu ou non favorables, et des élus tenant absolument à inscrire des hameaux en zone constructible.
Si plusieurs permis/projets, peut-être faut-il envisager dans ces situations des dispositifs d'assainissements regroupés avec "mini-station".

[Ramsès II]

Je balance deux-trois trucs en vrac :

On est en zone U.
L'assainissement des eaux usées est une obligation.
Soit le projet prévoit un raccordement à l'AC,
Soit le raccordement à l'AC est impossible (faute de dessserte dans le cas qui nous intéresse), et à ce moment une installation individuelle d'assainissement est obligatoire.
Commune à plusieurs propriétaires, une installation d'assainissement reste dans le cadre de l'ANC.
On ne peut pas imposer à des particuliers des installations communes d'ANC (sauf dans le cadre d'un lotissement, avec le règlement).
Les micro-stations ne sont qu'un moyen parmi d'autres d'assainir des eaux usées domestiques.
Les installations d'ANC conformes à la réglementation ne posent pas de problème d'hygiène ou de salubrité publique.
Les installtions d'ANC non-conformes à la réglementation ne posent pas nécessairement de problème d'hygiène ou de salubrité publique.
Admettons qu'un secteur soit tellement sensible que même une installation d'ANC peut avoir un impact sur celui ci, qu'il soit en zone U est très certainement discutable.
Effectivement, la croyance selon laquelle au-delà de l'AC il n'y a point de salut est bien ancrée.

[Emmanuel Wormser]

et voilà une belle cause de mise en responsabilité de la commune pour erreur de classement....