Bonjour,
Sur Fonction-publique.gouv.fr, je suis tombée là-dessus concernant la fin du CLM :
"Lors de l'examen de la dernière demande de renouvellement du congé, le comité médical doit, en même temps qu'il se prononce sur la prolongation du CLM, donner son avis sur l'aptitude présumée du fonctionnaire à reprendre ses fonctions à l'issue de cette dernière période de congé :
* si le fonctionnaire n'est pas présumé définitivement inapte, le comité médical doit se prononcer, à l'expiration du CLM, sur son aptitude à reprendre ses fonctions. Il peut formuler des recommandations sur ses conditions d'emploi.
* si l'intéressé est présumé définitivement inapte, la commission de réforme se prononce, à l'expiration du CLM, sur :
- son reclassement dans un autre emploi,
- sa mise en disponibilité d'office,
- son admission à la retraite pour invalidité ou son licenciement, s'il n'a pas droit à pension."
Comment le Comité Médical, peut-il dire, 6 mois avant la fin du CLM (phrase soulignée plus haut), si le fonctionnaire est présumé apte ou inapte ??? C'est quand même beaucoup trop tôt, non ? La situation peut beaucoup évoluer (dans un sens comme dans l'autre) en 6 mois ...
Par ailleurs, la médecine du travail n'a pas son mot à dire sur l'aptitude ou non du fonctionnaire ? Est-elle sollicitée par le CMD ?
De plus, en cas d'inaptitude présumée, il est proposé 3 choix : reclassement, mise à dispo ou mise en retraite.
Mais en fait, il n'y a qu'une seule possibilité : le reclassement. Non ?
Car il me semble avoir lu par ailleurs que la mise à dispo ne peut être prise que si le reclassement immédiat est impossible ; et pour la retraite, pareil, il doit être démontré que l'agent n'a pas pu être reclassé.
Etes-vous du même avis ?
Merci pour vos éclairages.
Fin CLM
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Re: Fin CLM
Bonjour,
Il est écrit le comité médical doit donner son avis... Il n'est pas obligatoire que le CMD tranche à ce moment là, Il peut je pense décider d'une expertise ultérieure si une évolution est possible. Tout dépend de la raison du CLM.
En cas de décision d'inaptitude à tous les postes, c'est la mise en invalidité, en retraite ou le licenciement.
En cas d'inaptitude au poste occupé, mais pas à tous les postes, c'est le reclassement qui est prévu.
Si l'agent n'est pas reclassé immédiatement, il est maintenu en CLM jusqu'à épuisement de ses droits, puis ensuite il est placé en dispo d'office.
il doit en effet être jusitifé que l'agent ne peut pas être reclassé au sein de la collectivité. C'est en principe fait pas simple courrier, après que l'agent ait demandé par courrier également son reclassement.
à plus tard.
Il est écrit le comité médical doit donner son avis... Il n'est pas obligatoire que le CMD tranche à ce moment là, Il peut je pense décider d'une expertise ultérieure si une évolution est possible. Tout dépend de la raison du CLM.
En cas de décision d'inaptitude à tous les postes, c'est la mise en invalidité, en retraite ou le licenciement.
En cas d'inaptitude au poste occupé, mais pas à tous les postes, c'est le reclassement qui est prévu.
Si l'agent n'est pas reclassé immédiatement, il est maintenu en CLM jusqu'à épuisement de ses droits, puis ensuite il est placé en dispo d'office.
il doit en effet être jusitifé que l'agent ne peut pas être reclassé au sein de la collectivité. C'est en principe fait pas simple courrier, après que l'agent ait demandé par courrier également son reclassement.
à plus tard.