Permis annulé, travaux achevés et TA

[Al Bundy]

Bonjour,

Pour vous synthétiser le fond du dossier :
Un permis de construire a été délivré en 2015. Les voisins déposent un recours auprès du TA qui annule le permis en février 2019. Le bénéficiaire se tourne vers le CE, mais pas de chance car ce dernier rejette le pourvoi. L'annulation est donc définitive depuis la fin de l'année 2019.
Toutefois, le pétitionnaire a mis en oeuvre ses travaux et a déposé la DAACT en 2017. La ville n'a pas donné de réponse, donc non contestation tacite.
Les constructions édifiées sont donc irrégulières, mais l'article L.480-13 du code de l'urbanisme empêche de demander une démolition judiciaire car la construction n'est pas situé dans l'un des périmètre listé par cet article.

Toutefois, je suis en train de rédiger un PV d'infraction pour qu'il soit transmis au procureur, car l'infraction a évolué en construction sans autorisation puisque le permis a été annulé. En plus des éventuelles poursuites qu'il pourrait décider :

1- Est-il possible d'utiliser la majoration prévue à l'article L.331-23, même si la TA a déjà été réglée, dans le cas où le procureur claisserait sans suite ?
2- La ville peut saisir le préfet pour faire application de l'article L.600-6 ? Je n'en suis pas sûr car je pense qu'il s'agit du déféré prévu lors du contrôle de légalité.
3- Quelle valeur aurait une demande de démolition exigée par le maire auprès du contrevenant ?

Merci

[Emmanuel Wormser]

non, pas de délit si construction conforme au PC même annulé postérieurement
vous ^pouvez tenter un L480-14, éventuellement

[Al Bundy]

Merci pour cette précision Emmanuel.
Je ne l'ai pas indiqué, mais les travaux ne sont pas tout à fait conforme au permis : le volume contiguë à la limite séparative possède un toit en pente alors que le permis prévoit un toit plat. Mais ça reste mince comme non conformité...