Recours gracieux sur un PC refusé

[Mouche]

Bonjour,

Je viens de recevoir un recours gracieux sur un PC refusé.

Je pense faire un AR disant que le dossier va être examiné mais que si dans les 2 mois suivant la date de réception du recours gracieux le pétitionnaire n'a pas de réponse cela se traduit en rejet et ensuite si le PC, ré-examié, peut effectivement être accordé : faire un nouvel arrêté, avant l'expiration des 2 mois, annulant le refus et autorisant le projet.

Est-ce la bonne procédure ?
Merci pour vos retours.

[Emmanuel Wormser]

précisez les voies et délais de recours en cas de rejet, explicite ou tacite, du recours gracieux

[Mouche]

Ha oui effectivement !!
Merci pour votre réponse Emmanuel Wormser

[Mouche]

Bonjour,

Je reviens sur ce sujet pour en savoir plus sur les suites du recours gracieux.

Quelle procédure est la plus correcte et légale :

1) faire un courrier de réponse au pétitionnaire, avant la fin des 2 mois suivant la réception du recours gracieux, en lui expliquant qu'il n'y aura pas de suite favorable à son recours et en lui indiquant qu'il peut contester cette décision devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ;

2) ne pas répondre au pétitionnaire en sachant que sur l'accusé de réception du recours il était précisé "A l’issue de notre réponse, qu’elle soit explicite ou tacite, vous pourrez contester la légalité de la décision dans les deux mois. A cet effet, vous pourrez saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.";

[Emmanuel Wormser]

quel est l'intérêt de la commune de ne pas répondre ?
faites une réponse explicite de rejet en (re)précisant les voies et délais de recours

la phrase suivante n'a pas de sens :

A l’issue de notre réponse, qu’elle soit explicite ou tacite, vous pourrez contester la légalité de la décision dans les deux mois. A cet effet, vous pourrez saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux

c'est quoi, l'issue d'une réponse ? c'est où, le TA territorialement compétent ?

préférer, sur l'accusé réception, une phrase type :

Je vous précise qu'en l'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de votre courrier en mairie, il conviendra d'interpréter le silence de l'administration comme une décision implicite de rejet de votre recours gracieux.
Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification d'une décision explicite ou de cette décision implicite de rejet pour introduire, si vous l'estimez opportun, un recours devant le Tribunal Administratif de XXXX.

et sur le rejet explicite :

Ce courrier vaut rejet explicite de votre recours gracieux.
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de sa notification pour introduire, si vous l'estimez opportun, un recours devant le Tribunal Administratif de XXXX.

[Al Bundy]

Bonjour,

D'une manière générale il convient de répondre rapidement à tout recours gracieux, dans la mesure du possible. La ville montre qu'elle est confiante dans sa position et que la légalité de la décision ne fait pas de doute. A l'inverse, un rejet tardif, ou tacite, peut laisser entendre une décision illégale et donc une difficulté pour la ville de rejeter le recours.
Après chacun fait comme il peut.

[Mouche]

Bonjour et merci pour vos retours.
Merci beaucoup Emmanuel Wormser pour vos modèles !!!