Bonjour,
Un pétitionnaire dépose un PCVD sur une parcelle pour la diviser en deux lots et construire une maison individuelle sur un de ces deux lots.
L'article R.431-24 du CU précise "Lorsque les travaux projetés portent sur la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette comprenant une ou plusieurs unités foncières contiguës, doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance avant l'achèvement de l'ensemble du projet (...)".
Dois-je prévoir un refus de PCVD sur ce motif car le pétitionnaire ne prévoit qu'une seule construction sur un lot ?
Merci pour vos retours.
Permis de construire valant division (PCVD)
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Emmanuel Wormser
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Re: Permis de construire valant division (PCVD)
oui
c'est un lotissement
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Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser