Demande de pièces ou refus direct

[jfaujo]

Bonjour,
J'ai un petit cas sur lequel je connais la finalité du dossier mais sur lequel je doute de la manière de le gérer.

Nous avons une DP pour une annexe (abri de jardin) en zone constructible de notre PLU.

Notre PLU limite les annexes en nombre (2) et en taille (70 m² d'emprise au sol) par tènement.

La personne possède déjà un abri à voiture de 80m² et une ancienne grange transformée depuis quelques années en je ne sais pas quoi.

Le tènement de cette personne contient 3 parcelles dont une sur laquelle il veut mettre son abri de jardin qui fait seulement 40 m² (l'abri fait 20 m² tout rond).

Notre instructeur a recu cette personne, lui a fait remarquer qu'elle devait mettre toutes les parcelles de son tènement dans le cerfa et après l'avoir aidé à remplir le formulaire, il lui a dit que ce dossier serait refusé car dépassement des quotas sur les annexes.

La personne repart pas contente et contacte son ami avocat qui lui dit de déposer seulement sur la petite parcelle. Elle nous dépose le dossier ainsi.

Maintenant, notre instructeur prépare le refus en s'appuyant sur son tènement global qui est notamment représenté dans un des plans du dessinateur. Entre temps, son brillant avocat m'appelle pour me mettre la pression et me dire de bien faire attention à ce qu'on allait faire car on doit soit disant prendre les informations données par le demandeur et ne pas aller chercher à coté. Je l'ai gentiment envoyé bouler car je n'apprécie absolument pas qu'on vienne faire cela.

Petite précision : notre PLU indique clairement le champ des annexes sur deux critères (indépendant du batiment principal et avec un lien fonctionnel) en citant les abris à voiture et les abris de jardin. Le dossier parle bel et bien d'un abri de jardin et d'un abri à voiture.

Vu le personne et son entourage, il est évident que nous allons avoir droit à un recours sur le refus. Ainsi (et meme si nous le faisons à chaque fois), nous aimerions faire les choses dans le bon ordre :
- devons nous faire une demande de pièces pour le tènement ? Ou nous appuyer sur sa mini parcelle ? Ou viser les plans qui indiquent le tènement meme si le cerfa ne met pas tout ?
- meme si on peut le refuser sans, il a donc une grange transformée depuis deux ans sans qu'on puisse juger le lien fonctionnel avec l'habitation ? pouvons nous demander l'affectation de ce batiment ? je pense que c'est plus une dépendance mais difficile à dire
en résumé : pouvons nous le refuser directement ou devons nous faire une demande de pièces avant ? Pour moi, les éléments du dossier nous permettent de faire le refus mais avec son avocat qui tourne autour, je préfère prendre les précautions.

Je déteste faire des demandes de pièces sur des dossiers qui sont amenés à etre refusés mais s'il le faut je le ferai.

Par ailleurs, nous vérifions toujours que le tènement global est présent dans le formulaire cerfa : avons nous à faire cela ?

En vous remerciant par avance,

[Emmanuel Wormser]

vous ne pouvez pas vous appuyer sur des pièces inexigibles pour refuser un permis
mais vous pouvez vous appuyer sur d'autres info détenues par la commune sans avoir été réclamées (le cas du PLU est un bon exemple)
la matrice cadastrale par exemple
et hop !

[NiCoK]

A votre place et vu le contexte, je refuserai directement. Faire un incomplet, ça veut dire que l'avocat aura un autre document qu'il pourra attaquer en plus d'un éventuel refus qui sera fait après complétude. Autant ne pas trop lui donner d'os à ronger

Je compatis, ça me rendrait fou d'avoir à faire à ce genre de personne.

[Emmanuel Wormser]

Je compatis, ça me rendrait fou d'avoir à faire à ce genre de personne.

c'est le revers de la médaille, le retour de bâton de la pratique fréquente des nombreux services qui demandent tout et n'importe quoi (voir viewtopic.php?f=36&t=34025, votre réponse !)

regrettable mais pas surprenant

[adit]

Bonjour,

Au vu du personnage et de cette demande particulière, je ne demanderai pas la pièce précisant l'unité foncière.
S'il ne déclare qu'une seule parcelle, tant mieux.
Si vous vous basez sur le déclaratif et si vous motivez votre refus en vertu du PLU qui précise bien le champs des annexes, il peut toujours attaquer. Et si la mairie est condamnée à réinstruire en tenant compte de l'unité foncière toute entière il y aura refus également.

Enfin perso, je le vois comme ça.

à plus tard

[jfaujo]

Merci des retours, nous allons partir la dessus : refus sans rentrer dans la considération de la seconde annexe ou dépendance déjà présente (ancien grange) vu que la première annexe dépasse déjà les quotas. Et derrière, ils feront leur petit recours gracieux et merci aurevoir. C'est notre avocat qui va etre content d'avoir un contentieux de plus à gérer d'ici quelques mois donc.

Vous avez des jurisprudences sur l'utilisation d'une matrice cadastrale ou similaire dans un tel cas ? car il va me rappeler son brillant avocat d'ici peu (c'est scandaleux de raconter autant de bétises à ses clients je trouve).

En ce moment avec les élections à venir, entre les demandeurs qui mélangent politique et urbanisme et ceux qui veulent des "dérogations" comme ci un permis se négociait avec le maire c'est exceptionnel. Pourtant, notre instructeur est très appliqué, je peux difficilement lui reprocher quoi que ce soit sur tous les contentieux en cours. Probablement une problématique plus large aux communes face aux enjeux périurbains qui limitent la densification par le PLU (pas très bien écrit et dépassant un peu le champ qu'il devrait avoir par ailleurs)

[NiCoK]

Vous avez pas un dossier datant de moins de 3 ans à cette adresse pour pouvoir faire valoir votre droit de visite ? Ca peut être intéressant d'avoir un agent assermenté qui constate l'état des constructions existantes pour pouvoir leur démontrer que leur demande est frauduleuse.

[jfaujo]

Bingo : on a recu le recours gracieux signé notamment par l'avocat qui se déclare spécialisé en droit de l'urbanisme où il raconte un peu tout et n'importe quoi. Pas le droit d'utiliser des documents annexes au dossier, non respect des éléments du dossier, gestion du tenement, absence de demande de pièces, définition de l'annexe par le PLU... A la rigueur, qu'il critique le PLU je peux l'entendre mais non, pas un mot sur une éventuelle illégalité des dispositions. On a tout le refrein sur le fait qu'on doit se limiter aux éléments du dossier. J'imagine mème pas si je lui avais fait une demande de pièces.

Ca va finir par un recours contentieux : du boulot pour notre avocat. Je n'aime pas engager des frais pour rien mais là, je ne peux rien contre ce genre de choses. Il n'y a aucune interprétation du règlement : c'est une lecture et application simple...