"Petit" problème de procédure pré-contentieuse :
Soit un PC refusé en décembre 2019 sous un PLU approuvé en 2018
Soit une remarque (pour l'instant) orale, du demandeur qui fait remarquer que le terrain est issu d'un PA de 2017 obtenu sous le PLU de 2012,
Soit la commune qui reconnait l'erreur
et qui demande au service instructeur de le ré-instruire sous le PLU 2012,Soit le SI qui confirme le refus en établissant qu'un des 3 motifs reste valable !!
1/ La procédure contradictoire ne concerne, a priori, que les retraits des décisions créatrices de droit, ce qui n'est pas le cas ici.
Peut-on proposer à la commune un "simple" arrêté rapportant la décision de refus initiale et re-confirmant le refus après l'avoir étayée par un nouveau considérant et avoir cité les références juridiques correctes ?
2/ d'après mes premières recherches, la substitution de motifs est employée qu'en cours de procédure contentieuse.
La commune ne doit-elle pas ou peut-elle la mettre en oeuvre dans ce cas ? c'est-à-dire, comme le ferait le juge, en mettant le demandeur dans la situation de pouvoir émettre des observations quant au nouveau motif.
Merci
)