La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception :
1° De l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ainsi que de l'édification d'annexes à proximité d'un bâtiment existant ;
Comment est déterminée la proximité ? 10, 20, 30m ou plus ??
Quelqu'un a-t-il une idée ? et surtout comment motive-t-on un éventuel refus ?
merci.
Art L161-4
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Re: Art L161-4
Quelques possibles critères / indicateurs :
- sur la même unité foncière
- nature de l'annexe (franche proximité pour garage/abris de jardin, plus grand éloignement justifiable pour abris chevaux/poulailler)
- pratiques courantes dans le voisinage concerné (ce qui en passant facilite l'acceptation d'un éventuel refus ...)
- doctrine locale (CDPENAF / Etat) de réglementation des implantations d'annexes dans les zones A et N des PLU
Pour prendre ce dernière indicateur, dans le Sud-Ouest les distances maximales généralement admises sont de l'ordre de 25 m - 35 m pour une annexe résidentielle classique (plus ou moins de souplesse selon le département
), majorée jusqu'à 100 m pour un abri d'animeaux
- sur la même unité foncière
- nature de l'annexe (franche proximité pour garage/abris de jardin, plus grand éloignement justifiable pour abris chevaux/poulailler)
- pratiques courantes dans le voisinage concerné (ce qui en passant facilite l'acceptation d'un éventuel refus ...)
- doctrine locale (CDPENAF / Etat) de réglementation des implantations d'annexes dans les zones A et N des PLU
Pour prendre ce dernière indicateur, dans le Sud-Ouest les distances maximales généralement admises sont de l'ordre de 25 m - 35 m pour une annexe résidentielle classique (plus ou moins de souplesse selon le département
), majorée jusqu'à 100 m pour un abri d'animeaux