Bonjour,
Un maire peut-il être travailler dans le service d'urbanisme qui gère sa commune? N'est-il pas dans ce cas juge et partie? N'y a t-il pas incompatibilité entre son statut de maire et son statut d'agent dans le service qui gère l'urbanisme de sa commune?
Merci de votre réponse.
un maire a t il le droit de travailler dans un service d'urbanisme
Règles du forum
On parle dans ce forum de :
Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Retraite. Indemnités des élus. De tout ce qui concerne la gestion des ressources humaines.
ON INTERVIENT DANS LE FORUM "RESSOURCES HUMAINES" QUE SI L'ON GERE DES RESSOURCES HUMAINES, DONC :
! ! ! ! ! ! ! ! ! !
PAS DE QUESTIONS SUR SA CARRIERE PERSONNELLE
! ! ! ! ! ! ! ! ! !
Avant de poster, merci de vérifier :
On parle dans ce forum de :
Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Retraite. Indemnités des élus. De tout ce qui concerne la gestion des ressources humaines.
ON INTERVIENT DANS LE FORUM "RESSOURCES HUMAINES" QUE SI L'ON GERE DES RESSOURCES HUMAINES, DONC :
! ! ! ! ! ! ! ! ! !
PAS DE QUESTIONS SUR SA CARRIERE PERSONNELLE
! ! ! ! ! ! ! ! ! !
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Re: un maire a t il le droit de travailler dans un service d'urbanisme
À quelle structure appartient le dit service ? Communauté de communes ?
Re: un maire a t il le droit de travailler dans un service d'urbanisme
Qui signe le permis ou la DP ?
Il est vrai que l'on atteint les limites des EPCI ! que voulez vous, faut bien caser nos chers élus
Il est vrai que l'on atteint les limites des EPCI ! que voulez vous, faut bien caser nos chers élus
Re: un maire a t il le droit de travailler dans un service d'urbanisme
bonjour,
Non il travaille dans une mairie d'une commune plus importante qui gére la carte communale de sa petite commune et celles des petites communes avoisinantes.
Donc il risque d'avoir à gérer les demandes d'urbanisme de sa commune au bureau puis de signer les arrêtés en commune
merci de vos réponses
Non il travaille dans une mairie d'une commune plus importante qui gére la carte communale de sa petite commune et celles des petites communes avoisinantes.
Donc il risque d'avoir à gérer les demandes d'urbanisme de sa commune au bureau puis de signer les arrêtés en commune
merci de vos réponses
Re: un maire a t il le droit de travailler dans un service d'urbanisme
L'article R423-15 du Code de l'urbanisme dispose que "Lorsque la décision [d'urbanisme] est prise au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, l'instruction est faite au nom et sous l'autorité du maire ou du président de l'établissement public."
En l'occurrence, ça signifie que si le maire instruisait, en tant qu'agent, un dossier de demande d'urbanisme pour sa commune il se trouverait alors sous sa propre autorité. A minima il ne devrait donc pour moi ne pas se voir confier de demandes d'habitants de sa commune d'élection.
Pour ce qui est d'une incompatibilité électorale à appartenir à ce service, je n'en vois pas dans le Code électoral. S'il s'agissait d'un service de l'EPCI de rattachement, ça l'empêcherait tout de même d'être conseiller communautaire (ce qui est embêtant pour le maire), mais on n'est pas dans cette configuration ici a priori.
Maintenant, il faut tout de même rappeler qu'un maire peut déjà tranquillement s'asseoir sur les conclusions des services d'instruction et faire comme bon lui semble (en étant éventuellement ensuite responsable des éventuelles illégalités de ses décisions). Ce n'est pas comme si le maire était lié par l'avis des services instructeurs.
En l'occurrence, ça signifie que si le maire instruisait, en tant qu'agent, un dossier de demande d'urbanisme pour sa commune il se trouverait alors sous sa propre autorité. A minima il ne devrait donc pour moi ne pas se voir confier de demandes d'habitants de sa commune d'élection.
Pour ce qui est d'une incompatibilité électorale à appartenir à ce service, je n'en vois pas dans le Code électoral. S'il s'agissait d'un service de l'EPCI de rattachement, ça l'empêcherait tout de même d'être conseiller communautaire (ce qui est embêtant pour le maire), mais on n'est pas dans cette configuration ici a priori.
Maintenant, il faut tout de même rappeler qu'un maire peut déjà tranquillement s'asseoir sur les conclusions des services d'instruction et faire comme bon lui semble (en étant éventuellement ensuite responsable des éventuelles illégalités de ses décisions). Ce n'est pas comme si le maire était lié par l'avis des services instructeurs.
Re: un maire a t il le droit de travailler dans un service d'urbanisme
merci de vos réponses
Re: un maire a t il le droit de travailler dans un service d'urbanisme
Le truc marrant ça serait qu'il instruise dans un sens et qu'il décide dans l'autre. 
Re: un maire a t il le droit de travailler dans un service d'urbanisme
Je suis même pas sûr que je serais étonné, en plus.
Re: un maire a t il le droit de travailler dans un service d'urbanisme
Ce serait la démarche la plus honnête et transparente, cela dit.
Sauf s'il propose sciemment en tant qu'instructeur des décision illégales à sa propre mairie, pour prendre des décisions légales en tant que maire. Mais là, ce serait carrément tordu.
Sauf s'il propose sciemment en tant qu'instructeur des décision illégales à sa propre mairie, pour prendre des décisions légales en tant que maire. Mais là, ce serait carrément tordu.