Loi NOTRe adoptée

[perpette]

... Et les CCAS ne sont plus obligatoires dans les communes de - 1500 hab.
Quel est le point de vue de vos communes svp ?
merci d'avance,

[Lecat]

Êtes-vous certaine que ce soit le cas ? Je ne vois pas cette disposition dans le texte définitif.

[mams]

Bonjour,
Si tel est le cas, celà m'éviterait le vote d'un CA et d'un BP pour 1.52 euros, somme qui ne bouge plus depuis des décennies et ce sur 4 communes...
Donc dans ce cas, je m'y engouffre.
Mais il y a une différence en 35 à 200 habitants et des communes "beaucoup" plus importantes (tout est relatif, certes).
Un "distingo" qu'il aurait fallu affiner plus... ?
Mais bon, puisque de toute façon le social deviendra à terme de la compétence des codecom et agglo.
Bonne journée.

[perpette]

Oui Lecat info de l'UNCCAS dans sa dernière lettre d'information et l'UDCCAS nous réunira en septembre pour étudier la marche à suivre...
Bien entendu Mams, il y aura des avantages !
mais quelle organisation trouver en mairie ?
ou encore, se regrouper en CIAS amènera peut-être un semblant d'organisation pour les opérations d'envergure mais pour les aides au quotidien, il faudra toujours un agent dédié ??
je ne comprends pas bien la finalité ???
enfin, qu'est-ce que ça pouvait faire qu'il existe un CCAS ou pas ????

[Lecat]

Peut-être la lettre de l'UNCCAS est-elle un peu datée ?
C'est l'article 22ter de la loi qui supprimait les CCAS, et je ne le vois plus dans la version définitive. Je n'ai pas le temps de vérifier les amendements, mais j'imagine qu'il a sauté à un moment durant le travail parlementaire.

[perpette]

Lecat, je joins copie (extrait) de la Lettre de l'UNCCAS (semaine 29) et si tu ne trouves rien, c'est qd même bizarre ?? Merci de ta réponse en tout cas ! et, c'est établi, nous aurons une réunion UDCCAS en septembre avec un "fort en thème" de l'UNCCAS !

La loi NOTRe adoptée

Le CCAS obligatoire dans toutes les communes, c’est fini !
Déposé en juin 2014, le projet de loi NOTRe - Nouvelle organisation territoriale de la République - a été définitivement adopté ce 16 juillet. En dépit de la mobilisation et des propositions alternatives de l’UNCCAS sur l’article 22 ter relatif aux CCAS et CIAS, le texte stipule :

Le CCAS devient facultatif dans les communes de moins de 1500 habitants
Il peut être dissout par délibération du conseil municipal dans les communes de moins de 1500 habitants
Lorsque le CCAS n’a pas été créé ou qu’il a été dissout, soit la commune exerce directement les attributions du CCAS, soit elle les transfère (tout ou une partie) au CIAS
Un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui aurait pris la compétence action sociale d’intérêt communautaire (compétence optionnelle) peut créer un CIAS
Ce CIAS peut toutefois être dissout par délibération de l’organe délibérant de l’EPCI...
Si le CIAS a été dissout, ses compétences sont exercées directement par l’EPCI. Celles qui ne relèvent pas de l’action sociale d’intérêt communautaire sont restituées aux communes ou aux CCAS.

[Lecat]

Hop, je reprends le sujet, parce que je dois travailler dessus dans ma propre commune.

La rédaction de l'article L123-4 du Code de l'action sociale et des familles (celui qui institue les CCAS) a bien été modiée. En voici la forme exacte depuis ce 09 août 2015:

I. - Un centre communal d'action sociale est créé dans toute commune de 1 500 habitants et plus. Il peut être créé dans toute commune de moins de 1 500 habitants.

Le centre communal d'action sociale exerce les attributions dévolues par le présent chapitre ainsi que celles dévolues par la loi.

Il peut être dissous par délibération du conseil municipal dans les communes de moins de 1 500 habitants.

II. - Lorsque son centre communal d'action sociale a été dissous dans les conditions prévues au I ou lorsqu'elle n'a pas créé de centre communal d'action sociale, une commune :

1° Soit exerce directement les attributions mentionnées au présent chapitre ainsi que celles prévues aux articles L. 262-15 et L. 264-4 ;

2° Soit transfère tout ou partie de ces attributions au centre intercommunal d'action sociale, dans les conditions prévues à l'article L. 123-4-1.

III. - Le statut des centres communaux d'action sociale de Paris, de Lyon et de Marseille est fixé par voie réglementaire.

IV. - Sur le territoire de la métropole de Lyon, par délibérations concordantes des conseils municipaux des communes intéressées, les communes contiguës appartenant à la même conférence territoriale des maires prévue à l'article L. 3633-1 du code général des collectivités territoriales peuvent mutualiser les actions de leurs centres communaux d'action sociale sous forme d'un service commun non personnalisé.

[marielaure32]

Oui, il s'agit de l'article 79 de la loi Notre qui vient supprimer l'obligation de création d'un CCAS pour les communes de moins de 1 500 habitants, les communes en gardent la possibilité facultative.

[perpette]

Bonjour,
je reviens sur ce sujet pour savoir quelle réaction ont eu vos élus concernant le maintien ou pas du CCAS dans les petites communes ?
Si suppression, il est qd même nécessaire qu'un agent gère les dossiers ... ?
Ou encore est-ce qu'un CIAS s'est formé ?
merci de vos retours,
cordialement,

[Lecat]

Les élus ont décidé ici le maintien du CCAS.

Le CCAS a deux missions principales ici : l'organisation du repas des aînés (classique... et qui ne motive en rien la nécessité d'un CCAS), et l'attribution d'aides personnelles, certes en petites quantités (2 à 4 par an, pour des montants qui ne dépassent que très rarement les 200 euros), mais bien réelles.

Or, les élus ont pensé que, d'une part, il n'était guère commode de traiter les attributions d'aide en conseil municipal à huis clos (alors que le reste de la séance est publique), et, d'autre part, qu'il était intéressant que ces attributions fassent intervenir des gens engagés dans l'action sociale (le recrutement a été fait sérieusement), ce qui ne serait pas forcément le cas au sein du conseil municipal.

Par ailleurs, même si j'en serais assez partisan, du moins à l'échelle de la communauté de communes actuelle, les élus n'ont pas d'envie d'un CCIAS.
Et encore moins à présent que nous savons que nous appartiendrons dès l'an prochain à une communauté d'agglomération s'étendant sur presque 70 km... (Et je les comprends...)

[perpette]

Merci Lecat !
ici, rien n'a bougé : le CCAS est maintenu
c'est qd même plus pratique dans le fonctionnement déjà et bien plus facile d'accès pour les personnes en difficulté...
toutes ces mesures qui détricotent un fonctionnement social qui tient à peu près la route : mais quelles raisons ont pu pousser à ce texte ???

[Lecat]

C'est simple : de nombreuses petites communes soit n'avaient soit jamais mis en place de CCAS, soit leur CCAS n'avait pas d'activité réelle, ou encore même avait une activité réduite mais sans remplir les obligations légales "de base" (1 réunion par trimestre, un rapport annuel, et des membres non élus choisis selon des critères précis).
Maintenant, la suppression ne reste bien qu'une possibilité, en rien une obligation. Les élus font tout à fait ce qu'ils veulent.

[Aurore72]

Bonjour,

Les élus la Commune (330 habitants environ) ont décidés de supprimer le CCAS fin 2015. La compétence est devenue communale et tous les dossiers éventuels sont traités en commission puis validés lors d'une réunion de Conseil.

Cela représente un sacré gain de temps quand on n'a plus le CCAS a gérer, plus de vote de budget, de compte administratif, plus de cotisation urssaf à payer pour les bénévole (membres du conseil d'administration du CCAS). De toute façon, le budget du CCAS était alimenté par la Commune...

Bonne journée.

Cordialement,

[nanou1960]

Dommage de le supprimer car je trouve cela très intéressant Les élus actuels de ma commune sont en pour parler.

[webmestre]