Bonjour,
Dans un conseil du 25 octobre 2018, la CADA a considéré que devaient être occultés avant communication : la date et lieu de naissance du pétitionnaire, son tel et adresse mel ainsi que ceux de l'architecte. (source "lettre aux élus")
Comment faites vous pour occulter ces renseignements sur tous les documents des permis ou Dp avant de les laisser consulter ? faites vous une copie pour consultation ? ou vous arriver à cacher sans que les demandeurs puissent voir ce qui est marqué ? je suis preneuse de toutes astuces !
Documents communicables en urbanisme
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Documents communicables en urbanisme
Modifié en dernier par mumratt le mer. 6 nov. 2019 16:00, modifié 1 fois.
Re: Documents communicables en urbanisme
Bonjour,
C'est intéressant ça. Jusqu'à présent, je suis toujours parti dans l'idée qu'un permis de construire était consultable entièrement. Si on commence à devoir filtrer les infos qui sont dedans, ça va être compliqué à gérer.
Pour info, pour ceux que ça intéresse, j'ai retrouvé la source ici : https://www.cada.fr/20190051
C'est intéressant ça. Jusqu'à présent, je suis toujours parti dans l'idée qu'un permis de construire était consultable entièrement. Si on commence à devoir filtrer les infos qui sont dedans, ça va être compliqué à gérer.
Pour info, pour ceux que ça intéresse, j'ai retrouvé la source ici : https://www.cada.fr/20190051
Re: Documents communicables en urbanisme
Intéressant à savoir mais difficile à appliquer !
Par ailleurs, peut-on donner une copie d'un PC ou d'une DP (arrêté + annexes, formulaire, notice, plans...) à qui en fait la demande ?
Par ailleurs, peut-on donner une copie d'un PC ou d'une DP (arrêté + annexes, formulaire, notice, plans...) à qui en fait la demande ?
Re: Documents communicables en urbanisme
Bonjour,
Avis de la CADA 20155836 Séance du 21/01/2016 : "(...)la commission rappelle que les décisions expresses par lesquelles le maire statue au nom de la commune sur des demandes d’autorisation individuelle d’urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’Etat, 11 janvier 1978, Commune de Muret, recueil Lebon p. 5). La commission estime que, s’agissant d’un arrêté portant permis de construire, doivent être regardées comme annexées à l’arrêté les seules pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier soumis au maire, en application des articles R*431-5 à R*431-33 du code de l’urbanisme(...)"
Avis de la CADA 20155836 Séance du 21/01/2016 : "(...)la commission rappelle que les décisions expresses par lesquelles le maire statue au nom de la commune sur des demandes d’autorisation individuelle d’urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’Etat, 11 janvier 1978, Commune de Muret, recueil Lebon p. 5). La commission estime que, s’agissant d’un arrêté portant permis de construire, doivent être regardées comme annexées à l’arrêté les seules pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier soumis au maire, en application des articles R*431-5 à R*431-33 du code de l’urbanisme(...)"
Re: Documents communicables en urbanisme
Bonjour,
Donc par communicable on entend copie et scan, pas seulement consultation en mairie. OK... Merci !
Donc par communicable on entend copie et scan, pas seulement consultation en mairie. OK... Merci !
Re: Documents communicables en urbanisme
Même dans le cadre d'une consultation, vous n'êtes pas censé laisser apparaître les données personnelles car la personne qui consulte peut noter ces informations et s'en servir, ou tout simplement les retenir.
donc si vous montrez un cerfa avec des informations personnelles, il faut vous débrouiller pour les masquer
donc si vous montrez un cerfa avec des informations personnelles, il faut vous débrouiller pour les masquer
Re: Documents communicables en urbanisme
De belles théories impossible à appliquer dans la réalité. On ne va pas passer nos journées à refaire des cerfa en cachant la moitié des informations...
Par contre, si je comprend bien l'article, on doit communiquer les échanges internes par principe hors secret protégé ?! On m'a toujours dit l'inverse...
Perso, je cache le numéro et l'email avec un autocollant et j'estime que c'est déjà très bien
Par contre, si je comprend bien l'article, on doit communiquer les échanges internes par principe hors secret protégé ?! On m'a toujours dit l'inverse...
Perso, je cache le numéro et l'email avec un autocollant et j'estime que c'est déjà très bien