Droit maire recrutement

[Thomas1982]

Bonjour, je suis agent technique titulaire. J'ai postulé sur un poste vacant de ma commune (poste de titulaire, même grade, départ en retraite), le maire a refusé ma candidature et recruté en direct une personne du privé. Est ce légal ? Si non ai je un recours possible ?
Merci.

[Startrak]

Oui c’est légal de recruter une personne venant du privé. Si une offre d’emploi a été publiée et que la municipalité a choisi sa candidature au détriment de la votre, il n’y a aucun problème.

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Bonjour ,

Question con mais doit-t’il pas favoriser le fonctionnaire ?

J’avais toujours entendu ça mais bon avec l’administration ...

[Lecat]

Pas pour les communes de moins de 1 000 habitants, depuis cet été. Par ailleurs, Thomas1982 est déjà titulaire de la commune, et la mutation interne ne constitue pas un droit.

[Thomas1982]

Merci de vos réponses. C'est effectivement une commune de moins de 1000 habitants que je visais. Je suis actuellement affecté à une autre commune très éloignée de mon domicile (80km.), et je cherche à me rapprocher. C'était donc une mutation externe. J esperais que les titulaires étaient prioritaires sur les postes vacants...

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D’accord je ne savais pas , merci pour l’info

[Thomas1982]

Merci de vos réponses.

C'est une mutation externe (car c'est la commune dans laquelle je réside mais je travaille actuellement dans une commune située à 100kms de mon domicile). Cela fait plusieurs années que j'essaie de me rapprocher... en vain.

La commune visée est effectivement une commune de moins de 1000 habitants. Pourriez vous me donner un texte de référence?

Le poste est paru sur cdg, j'ai postulé et il y a quelques jours j'ai reçu un courrier m'indiquant que ma candidature n'avait pas été retenue; je n'ai pas été convoqué à un entretien.

Je m'interroge car cette décision émane du maire seul (pas de consultation du conseil municipal), qu'il n'y a même pas eu d'entretien de sélection, et qu'une personne hors fonction publique est privilégiée par rapport à un fonctionnaire titulaire.

Merci de vos éclairages...

[GHM]

Alors le fait que la décision émane du Maire seul est tout à fait normal, puisque seul le Maire est responsable du recrutement.

Pour la réglementation dont parle Lecat, je pense qu'il fait référence à la loi n°2019-828 du 6 août 2019, mais il viendra confirmer lui-même s'il le souhaite.

[Lecat]

C'est exactement ça (nouvelle rédaction de l'article 3-3 de la loi 84-53, formant statut de la fonction publique territoriale) : auparavant, dans les communes de moins de 1 000 habitants seuls les secrétaires de mairies (et éventuellement les ATSEM) pouvaient être en contrat sur emploi permanent de plus d'un mi-temps… Depuis le passage de cette loi, à présent ça concerne pour ces communes tous les emplois (ce que personne n'avait demandé, et en plus ça s'applique aux établissements publics de moins de 15 000 habitants aussi).
Techniquement, l'application attend un décret qui doit sortir incessamment sous peu, mais en l'occurrence former un recours aurait sans doute peu d'effet (déjà que même auparavant…).