Bonjour,
La délib a été rejetée... Le projet de lotissement tombe à l'eau (alors que le PA était prêt à être déposé et les lots pré-attribués).
On me demande maintenant de prouver qu'il fallait bien une délibération.
J'ai donc transmis les infos suivantes :
- L'article L2122-22 du CGCT indique les délégations du Maire dans laquelle figure en n°27 "De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux" MAIS cela est inscrit dans les textes depuis janvier 2017 ET par conséquent cela ne figure pas dans la délibération ayant attribué ses délégations au Maire en début de mandat.
- J'ai transmis ceci également :
http://www.lalettredumaire.com/article- ... 91771.html
- Ainsi que les délib autorisant les dépôts de PA par la commune prises il y a plusieurs années.
Mais on me demande davantage d'éléments et m'indique qu'on n'a pas passé de délib avant de déposer/signer les derniers PC au nom de la commune (extension pour un bâtiment, démolition/reconstruction pour un autre...) et c'est vrai, j'ai répondu qu'on était attaquable pour ça. Cependant ces projets avaient probablement dû être déjà évoqués dans les CM via le budget notamment, même s'il n'a pas été explicitement écrit qu'on autorisait le maire à signer les PC (ça ne nous dédouane pas pour autant on est d'accord).
Auriez-vous d'autres textes (loi, jugements etc) qui appuieraient le fait qu'il fallait bien une délibération ?
Merciiii