DAACT pour une tranche des travaux.

[Mouche]

Bonjour,

Je reviens sur cet ancien message car je viens de recevoir une DAACT partielle (pour une tranche des travaux) pour un PC d'une maison individuelle : il reste encore les clôture, le garage et l'accès à terminer.

Peut-on accepter cette DAACT ou faut-il demander au pétitionnaire de déposer une DAACT quand tous les travaux seront terminés ?

Cordialement,

[Emmanuel Wormser]

permis accordé par tranche ?

[Brouuu]

Bonjour,

Tiens, ma réponse a disparu.
Je citais une jurisprudence du TA de Lyon qui date de 2011 : n° 0805509, qui disait que le permis doit soit avoir été accordé par tranches, soit avoir été accordé pour des bâtiments divisibles : "Une telle divisibilité est retenue pour des constructions différentes implantées au titre d'un seul permis de construire sur des lots distincts, à l'exclusion d'un lot sur lequel une construction non régularisable a été réalisée."

[Emmanuel Wormser]

une JP particulièrement isolée et portant sur des faits antérieurs à la grande réforme de 2007...
pour ma part, je reste très réservé sur cette pratique malgré l'analyse de la conformité partielle présentée sur l'excellent blog de PEDurand, grand spécialiste devant l'éternel de la divisibilité des opérations de construction (cf son blog jurisurba)
je rejoins d'ailleurs cet auguste auteur sur l'intérêt dans ce cas d'un PCM...

[Mouche]

Bonjour et merci pour vos retours.
Concernant mon dossier que me recommandez-vous ?
1) on refuse la DAACT et on demande au pétitionnaire de terminer ses travaux pour être conforme au PC autorisé et ensuite il déclare sa DAACT ;
2) on refuse la DAACT et on demande au pétitionnaire de déposer un PC Modificatif si les travaux ne vont pas se faire et ensuite il déclare sa DAACT ;

[Al Bundy]

Bonjour,

je m'aperçois aussi que mon message a disparu dans le warp....
Le R.462-2 du code de l'urbanisme précise que la DAACT peut être déposée pour une tranche, sans précision d'une DOC par tranche ou autre. Existe-t-il des éléments qui vont dans un autre sens (jurisprudence...) ?

[Emmanuel Wormser]

question déjà posée par ailleurs : on ne peut plus déposer de demande de permis "par tranches"... Le R462-2 permet juste de résoudre le cas de ceux accordés avant la réforme lorsqu'ils l'ont été par tranche

[Blukos]

1) on refuse la DAACT et on demande au pétitionnaire de terminer ses travaux pour être conforme au PC autorisé et ensuite il déclare sa DAACT

oui vous contestez la DAACT et il prend le temps de terminer les travaux prévus au dossier, notamment son accès

2) on refuse la DAACT et on demande au pétitionnaire de déposer un PC Modificatif si les travaux ne vont pas se faire et ensuite il déclare sa DAACT ;

oui s'il compte ne pas faire ni sa clôture, ni son garage. Quant à son accès, il parait difficile qu'il ne le fasse pas (voir ci-dessus).

permis accordé par tranche ?

Effectivement, nous proposons aux communes de renvoyer la DAACT "par tranche" en expliquant que le permis n'en prévoyait pas.
Sans retrouver de textes, une note du GRIDAUH indique : "Noter qu’il est possible de déposer une DAACT portant sur une tranche seulement des travaux : article R.462-2 ; ce texte valide les réponses ministérielles faites sur les textes précédents.La notion de « tranche » semble renvoyer à une partie « autonome » des travaux et rappelle les notions voisines de divisibilité et de transfert partiel de permis."
On peut raisonnablement penser que cette notion de tranche est prévue pour les grandes opérations de lotissement ou de construction.

[Mouche]

Bonjour et merci à tous pour vos retours !