Bonjour,
Pour différentes raisons, un dossier marché ( 500 000€ travaux) a été transmis au contrôle de légalité après notification aux entreprises.
Quelles peuvent être les conséquences?
D'avance merci de votre réponse,
Cordialement,
Contrôle de legalité
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- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
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Re: Contrôle de legalité
Bonjour,
Tout va bien. On transmet au contrôle de légalité après attribution et notification au titulaire.
Voici les éléments à retenir de manière succincte. Un dossier est à transmettre au contrôle de légalité :
- dans les 15 jours suivants la notification à l'attributaire
- si le montant total du marché (ou montant total estimé selon les maxi indiqués en cas d'accord-cadre) est supérieur à 209 000€ HT que ce soit pour les travaux ou les marchés de fournitures et services.
La liste des pièces à transmettre est disponible sur le document suivant (pour les marchés et les concessions): http://www.isere.gouv.fr/content/downlo ... %20def.pdf
Pour information, dans mes dossiers informatiques, je conserve toujours ce mémo pour pointer la présence des documents nécessaires:
"Cet envoi doit contenir les pièces suivantes:
01: Délibération autorisant le Maire à signer
02: AAPC
03: RC
04: CCAP
05: CCTP
06: Rapport de présentation (non obligatoire pour les MAPA)
07: PV de la Commission
08: Rapport d'analyse des offres présenté en Commission
Si consultation non-allotie alors (si allotie, alors répéter autant de fois que de lots les éléments ci-après):
09: Acte d'engagement
10: BPU, pièces financières
11: Lettre de consultation le cas échéant
12: Mémoire technique du candidat retenu
13: Pièces de candidatures du candidat retenu"
J'espère que cela vous aidera.
Bonne journée à vous!
Tout va bien. On transmet au contrôle de légalité après attribution et notification au titulaire.
Voici les éléments à retenir de manière succincte. Un dossier est à transmettre au contrôle de légalité :
- dans les 15 jours suivants la notification à l'attributaire
- si le montant total du marché (ou montant total estimé selon les maxi indiqués en cas d'accord-cadre) est supérieur à 209 000€ HT que ce soit pour les travaux ou les marchés de fournitures et services.
La liste des pièces à transmettre est disponible sur le document suivant (pour les marchés et les concessions): http://www.isere.gouv.fr/content/downlo ... %20def.pdf
Pour information, dans mes dossiers informatiques, je conserve toujours ce mémo pour pointer la présence des documents nécessaires:
"Cet envoi doit contenir les pièces suivantes:
01: Délibération autorisant le Maire à signer
02: AAPC
03: RC
04: CCAP
05: CCTP
06: Rapport de présentation (non obligatoire pour les MAPA)
07: PV de la Commission
08: Rapport d'analyse des offres présenté en Commission
Si consultation non-allotie alors (si allotie, alors répéter autant de fois que de lots les éléments ci-après):
09: Acte d'engagement
10: BPU, pièces financières
11: Lettre de consultation le cas échéant
12: Mémoire technique du candidat retenu
13: Pièces de candidatures du candidat retenu"
J'espère que cela vous aidera.
Bonne journée à vous!
Re: Contrôle de legalité
Bonjour,
Attention, la transmission au contrôle de légalité doit se faire entre la signature du contrat et la notification et non après la notification.
Attention, la transmission au contrôle de légalité doit se faire entre la signature du contrat et la notification et non après la notification.
Re: Contrôle de legalité
Je suis d'accord avec rmpf
Re: Contrôle de legalité
Bonjour,
Alors, en fait non, il faut transmettre les marchés au contrôle de légalité dans les 15 jours qui suivent leur signature. Il s'agit non plus d'un contrôle a priori mais a posteriori.
Pour appui de mon propos:
"Transmission des marchés publics au contrôle de légalité
Seuil de transmission des marchés de travaux, fournitures et services :
209 000 € HT dans les 15 jours à compter de la signature de l’acte d’engagement par la collectivité(articles L 2131-1 et L 2131-2 du code général des collectivités territoriales, CGCT)"
(source: http://www.eure.gouv.fr/Politiques-publ ... e-legalite)
L'important est de savoir que le marché ne peut être exécutoire qu'à compter du retour "tamponné" des pièces. La Préfecture a, elle, 2 mois pour émettre un avis ou demander de suspendre ou d'annuler le marché.
Je pense que là, mon propos est complet.
J'espère que cela vous aidera
Bonne journée à vous!
Alors, en fait non, il faut transmettre les marchés au contrôle de légalité dans les 15 jours qui suivent leur signature. Il s'agit non plus d'un contrôle a priori mais a posteriori.
Pour appui de mon propos:
"Transmission des marchés publics au contrôle de légalité
Seuil de transmission des marchés de travaux, fournitures et services :
209 000 € HT dans les 15 jours à compter de la signature de l’acte d’engagement par la collectivité(articles L 2131-1 et L 2131-2 du code général des collectivités territoriales, CGCT)"
(source: http://www.eure.gouv.fr/Politiques-publ ... e-legalite)
L'important est de savoir que le marché ne peut être exécutoire qu'à compter du retour "tamponné" des pièces. La Préfecture a, elle, 2 mois pour émettre un avis ou demander de suspendre ou d'annuler le marché.
Je pense que là, mon propos est complet.
J'espère que cela vous aidera
Bonne journée à vous!
Re: Contrôle de legalité
Il est tout de même noté ceci :
"Enfin, il vous est rappelé que la notification du marché aux entreprises titulaires ne pourra intervenir qu’ « après transmission au représentant de l’État des pièces nécessaires à l’exercice de son contrôle » en vertu de l’article 82 du CMP."
Pour ma part, je notifie après la transmission des pièces au contrôle et transmets ensuite le courrier de notification avec sa preuve de dépôt (démat).
"Enfin, il vous est rappelé que la notification du marché aux entreprises titulaires ne pourra intervenir qu’ « après transmission au représentant de l’État des pièces nécessaires à l’exercice de son contrôle » en vertu de l’article 82 du CMP."
Pour ma part, je notifie après la transmission des pièces au contrôle et transmets ensuite le courrier de notification avec sa preuve de dépôt (démat).
Re: Contrôle de legalité
Bonjour,
mea culpa, mea maxima culpa
J'ai projeté la pratique que nous avons ici et qui n'a jamais généré de remarque de la part de notre contrôle de légalité. J'ai eu l'occasion de les joindre pour autre chose et j'en ai profité pour vérifier ma pratique. Le marché est exécutoire dès le retour tamponné par le contrôle de légalité. Alors, on peut transmettre la notification. Bon, ici, il y a une tolérance visiblement quant à ce timing. L'important étant de débuter le marché qu'une fois que le contrôle de légalité a renvoyé les pièces tamponnées.
Merci à vous de m'avoir montré la bonne voie!
Je vous souhaite une agréable journée
mea culpa, mea maxima culpa
J'ai projeté la pratique que nous avons ici et qui n'a jamais généré de remarque de la part de notre contrôle de légalité. J'ai eu l'occasion de les joindre pour autre chose et j'en ai profité pour vérifier ma pratique. Le marché est exécutoire dès le retour tamponné par le contrôle de légalité. Alors, on peut transmettre la notification. Bon, ici, il y a une tolérance visiblement quant à ce timing. L'important étant de débuter le marché qu'une fois que le contrôle de légalité a renvoyé les pièces tamponnées.Merci à vous de m'avoir montré la bonne voie!
Je vous souhaite une agréable journée