transfert de propriété et division de propriété originelle inférieure à 10 ans

[meriadeck]

Bonjour,

Je vous soumets un question quelque peu complexe que m'a récemment posé un géomètre pour le compte d'un de ses clients et pour laquelle je suis un peu sans réponse.

À la suite d'une mauvaise orientation fiscale un pétitionnaire souhaite transférer une partie de ses terrains dans une SCI.

A partir d’une parcelle mère, il a dans un premier temps détaché deux lots à bâtir A et B (déclaration préalable) qui ont été vendus avec une sortie directe sur le domaine public.

Sur le solde de propriété (fond de parcelle mère) il souhaitait bâtir quatre maisons d’habitation pour la location. Dans un premier temps, il en a fait deux (deux permis de construire distincts).

Chaque maison (ou terrain destiné à accueillir les constructions) est reliée aux différents réseaux publics.

Dans un cadre fiscal, son comptable lui a dit que c’était un mauvais choix de le conserver en bien personnel et qu’il fallait passer en SCI.

Il souhaite transférer à la SCI les deux autres terrains restants avant de bâtir les deux dernières maisons, car le transfert avec les maisons locatives est d’un coût trop élevé.

Ma question est la suivante :

Le transfert d’un patrimoine privé, appartenant à une personne physique (le pétitionnaire), vers une SCI dont le pétitionnaire sera le gérant (terrains destinés à la construction sachant que la voie d'accès est existante mais que la division de la propriété originelle à moins de 10 ans) doit-il passer par une déclaration préalable ou par un permis d’aménager dans le cas de ce transfert, sachant qu’on passe d’une personne morale à une personne physique.

Vos éclairages et conseils sont les bienvenus !

[NiCoK]

Je dirai qu'on est dans le cadre d'une division en propriété donc oui il faudrait une DP. Le propriétaire est différent même si au final le gérant est le même.

D'ailleurs vous n'avez aucun moyen de le vérifier en fait, à part le nom sur le cerfa du représentant de la SCI. Et ça peut d'ailleurs très bien être un homonyme.

Si vous n'aviez pas le contexte, je pense que vous ne vous poseriez pas la question.

[Emmanuel Wormser]

et que viennent faire les dix ans dans le titre ?