Bonjour,
Une personne qui s'est mariée sur la commune d'habitation et qui fait une demande de changement de prénom validée par le maire demande à faire apposer la mention de changement de prénom sur son livret de famille.
La mention est elle la même sur celle notée en marge des actes de naissance et de mariage ?
Merci pour votre réponse
Cordialement.
mention livret de famille
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Re: mention livret de famille
Bonjour,
Dans la circulaire du 10 mai 2017 de présentation des dispositions de l’article 56 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle concernant les procédures judiciaires de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l’état civil, on trouve :
"L’article 16 du décret du 15 mai 1974 prévoit la possibilité de délivrer un nouveau livret de famille en cas de changement de filiation, de nom ou de prénom afin d’éviter de rectifier les extraits contenus dans le livret.
Le décret du 29 mars 2017 a également ouvert cette faculté en cas de modification du ou des prénoms d’un époux ou d’un parent, concomitamment à la demande en modification du sexe. Toutefois, cette nouvelle délivrance suppose également que le conjoint ainsi que l’enfant majeur ou ses représentants légaux, s’il est mineur, aient tous donné leur consentement à la mise à jour des actes qui les concernent et qui figurent dans le livret de famille (art. 16-1 du décret du 15 mai 1974)."
Donc, si je comprends bien, à partir du moment où la mention de changement de prénom a bien été apposée sur tous les actes, on édite un nouveau livret.
Cordialement,
Serge
Dans la circulaire du 10 mai 2017 de présentation des dispositions de l’article 56 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle concernant les procédures judiciaires de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l’état civil, on trouve :
"L’article 16 du décret du 15 mai 1974 prévoit la possibilité de délivrer un nouveau livret de famille en cas de changement de filiation, de nom ou de prénom afin d’éviter de rectifier les extraits contenus dans le livret.
Le décret du 29 mars 2017 a également ouvert cette faculté en cas de modification du ou des prénoms d’un époux ou d’un parent, concomitamment à la demande en modification du sexe. Toutefois, cette nouvelle délivrance suppose également que le conjoint ainsi que l’enfant majeur ou ses représentants légaux, s’il est mineur, aient tous donné leur consentement à la mise à jour des actes qui les concernent et qui figurent dans le livret de famille (art. 16-1 du décret du 15 mai 1974)."
Donc, si je comprends bien, à partir du moment où la mention de changement de prénom a bien été apposée sur tous les actes, on édite un nouveau livret.
Cordialement,
Serge
Re: mention livret de famille
Merci pour votre aide.
Bien cordialement
Nadine
Bien cordialement
Nadine
Re: mention livret de famille
c'est exact 
de la même manière que lors de la délivrance d'un extrait d'acte de naissance, le prénom apparaîtra changé mais il ne sera fait aucune mention dudit changement ni du précédent prénom (idem d'un extrait de l'acte de mariage by the way, par lequel j'aurais dû commencer en fait )
Aghui', y'a pas de petites victoires ^^
de la même manière que lors de la délivrance d'un extrait d'acte de naissance, le prénom apparaîtra changé mais il ne sera fait aucune mention dudit changement ni du précédent prénom (idem d'un extrait de l'acte de mariage by the way, par lequel j'aurais dû commencer en fait )Aghui', y'a pas de petites victoires ^^