Bonjour,
J'ai reçu une signification par décision unilatéral pour dissolution de pacs. Comment dois-je procéder ? et surtout quelle date je dois mettre ? la date à laquelle l'huissier de justice à enregistré la signification ou à la date du jour ou je vais enregistrer la dissolution de PACS ?
Merci
DISSOLUTION PACS
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Re: DISSOLUTION PACS
Bonjour,
texte légifrance :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... 0006055164
Art. 515-7 C. civil :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... ieLien=cid
voir également les fiches de l'AMF relatives au PACS qui sont très bien faites :
https://www.amf.asso.fr/m/document/docu ... p?id=24596
Il est précisé que "la dissolution du pacte civil de solidarité prend effet, dans les rapports entre les partenaires, à la date de son enregistrement", donc pour moi c'est la date du jour d'enregistrement en mairie.
Cordialement.
texte légifrance :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... 0006055164
Art. 515-7 C. civil :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... ieLien=cid
voir également les fiches de l'AMF relatives au PACS qui sont très bien faites :
https://www.amf.asso.fr/m/document/docu ... p?id=24596
Il est précisé que "la dissolution du pacte civil de solidarité prend effet, dans les rapports entre les partenaires, à la date de son enregistrement", donc pour moi c'est la date du jour d'enregistrement en mairie.
Cordialement.
-
dauphine55
- Messages : 58
- Enregistré le : mer. 30 nov. 2016 22:32
Re: DISSOLUTION PACS
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Je voulais savoir comment on procède ?
Comme c'est une demande unilatérale, il n'y a pas lieu de faire remplir la déclaration conjointe de dissolution ?
Il y a juste le récépissé de dissolution à remettre aux partenaires et les avis de naissances à envoyer en mairie ?
Merci
Merci pour votre réponse.
Je voulais savoir comment on procède ?
Comme c'est une demande unilatérale, il n'y a pas lieu de faire remplir la déclaration conjointe de dissolution ?
Il y a juste le récépissé de dissolution à remettre aux partenaires et les avis de naissances à envoyer en mairie ?
Merci
Re: DISSOLUTION PACS
Bonjour Dauphine55,
Dissolution par décision unilatérale d’un partenaire
L’un des partenaires peut également prendre l'initiative de la dissolution, en faisant procéder à la signification de sa décision unilatérale à l'autre partenaire (article 515-7 alinéas 3 et 5 du code civil).
Sans délai, l'huissier de justice qui a effectué la signification remet, ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie de l’acte signifié à l’officier de l’état civil qui a enregistré la déclaration de PACS (article 5 du décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 modifié).
A réception, l’officier de l’état civil se reportera au numéro d'enregistrement déjà attribué aux partenaires et enregistrera la dissolution du PACS.
Il informera alors les ex-partenaires, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de cet enregistrement. L’adresse à laquelle ces avis sont envoyés est celle figurant sur la copie de l’acte notifié par huissier de justice.
Source : Circulaire du 10 mai 2017 de présentation des dispositions en matière de pacte civil de solidarité issues de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et du décret du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité
NOR : JUSC1711700C
Donc concrètement, non ils ne doivent pas remplir de déclaration conjointe. Par contre, Il ne faudra pas oublier d'envoyer un avis par lettre recommandée aux 2 partenaires ainsi que les avis de mentions aux mairies de lieu de naissance.
Cordialement.
Dissolution par décision unilatérale d’un partenaire
L’un des partenaires peut également prendre l'initiative de la dissolution, en faisant procéder à la signification de sa décision unilatérale à l'autre partenaire (article 515-7 alinéas 3 et 5 du code civil).
Sans délai, l'huissier de justice qui a effectué la signification remet, ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie de l’acte signifié à l’officier de l’état civil qui a enregistré la déclaration de PACS (article 5 du décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 modifié).
A réception, l’officier de l’état civil se reportera au numéro d'enregistrement déjà attribué aux partenaires et enregistrera la dissolution du PACS.
Il informera alors les ex-partenaires, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de cet enregistrement. L’adresse à laquelle ces avis sont envoyés est celle figurant sur la copie de l’acte notifié par huissier de justice.
Source : Circulaire du 10 mai 2017 de présentation des dispositions en matière de pacte civil de solidarité issues de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et du décret du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité
NOR : JUSC1711700C
Donc concrètement, non ils ne doivent pas remplir de déclaration conjointe. Par contre, Il ne faudra pas oublier d'envoyer un avis par lettre recommandée aux 2 partenaires ainsi que les avis de mentions aux mairies de lieu de naissance.
Cordialement.
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dauphine55
- Messages : 58
- Enregistré le : mer. 30 nov. 2016 22:32
Re: DISSOLUTION PACS
Un grand merci pour votre réponse 