Bonjour à Tous,
je débute dans mes fonctions du coup la question va peut-être vous sembler bête... Je dois vendre un immeuble communal qui appartient au domaine privé de la commune, j'ai l'avis des domaines qui m'indique le prix .
Qu'est-ce que je dois faire ensuite pour le mettre en vente ?
Un affichage ?
Est-ce qu'il y a des personnes à prévenir ?
Merci pour vos retours.
Vente bien domaine privé commune
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Re: Vente bien domaine privé commune
Bonjour,
Les collectivités sont libres de vendre leur bien sans procéder à une mise en concurrence. Le bien peut donc être vendu de gré à gré sans mesure de publicité.
Il faudra une délibération du conseil municipal pour approuver la vente du bien et ensuite confier la rédaction de l'acte à un notaire ou rédiger un acte de vente en la forme adminstratif et le publier aux hypothèques.
Par contre, il faut être sur qu'il s'agisse d'une bien du domaine privé c'est à dire qu'il ne soit plus à l'usage du public ou plus nécessaire pour un service public. Auquel cas il faudra désaffecter et déclasser au préalable.
Les collectivités sont libres de vendre leur bien sans procéder à une mise en concurrence. Le bien peut donc être vendu de gré à gré sans mesure de publicité.
Il faudra une délibération du conseil municipal pour approuver la vente du bien et ensuite confier la rédaction de l'acte à un notaire ou rédiger un acte de vente en la forme adminstratif et le publier aux hypothèques.
Par contre, il faut être sur qu'il s'agisse d'une bien du domaine privé c'est à dire qu'il ne soit plus à l'usage du public ou plus nécessaire pour un service public. Auquel cas il faudra désaffecter et déclasser au préalable.
Re: Vente bien domaine privé commune
Merci beaucoup pour votre réponse
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- Messages : 3811
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Vente bien domaine privé commune
sous réserve d'une analyse contraire en application de la jurisprudence Promoimpresa de la CJUE
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: Vente bien domaine privé commune
Il me semble que cela ne concernera que l'occupation du domaine public. Le domaine privé ne serait pas concerné