(Re) bonjour,
Je souhaite créer une entreprise (et prendre une disponibilité à cet effet) mais je crois comprendre que tous les statuts (SARL, SASU, EIRL...etc) ne sont pas possibles.
Pourriez-vous m'indiquer quelle type d'entreprise il est possible de créer quand on est fonctionnaire en disponibilité ?
Merci par avance,
Terri31
Création entreprise : quel statut possible ?
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Re: Création entreprise : quel statut possible ?
Bonsoir,
A la lecture du décret 86-68 et par renvoi aux articles du code du travail, je comprends que quasiment toutes les formes sont permises "La mise en disponibilité peut être également prononcée sur la demande du fonctionnaire pour créer ou reprendre une entreprise au sens des articles L. 5141-1, L. 5141-2 et L. 5141-5 du code du travail".
L'arricle L. 5141-1 pose une définition très large de l'entreprise.
Bien à vous,
A la lecture du décret 86-68 et par renvoi aux articles du code du travail, je comprends que quasiment toutes les formes sont permises "La mise en disponibilité peut être également prononcée sur la demande du fonctionnaire pour créer ou reprendre une entreprise au sens des articles L. 5141-1, L. 5141-2 et L. 5141-5 du code du travail".
L'arricle L. 5141-1 pose une définition très large de l'entreprise.
Bien à vous,
Re: Création entreprise : quel statut possible ?
Bonjour,
Ninon visiblement ton interprétation est la bonne.
Mon service RH a consulté le CDG qui lui a fait la réponse suivante :" la loi ne parle pas de la forme juridique de l’entreprise : a priori, toutes les formes sont possibles, sachant que la commission de déontologie, lorsqu’elle se prononcera, se prononcera avec cet élément de la forme juridique en sa possession"
Merci pour toutes ces réponses qui me permettent d'engager sereinement la démarche
A une prochaine fois.
Terri
Ninon visiblement ton interprétation est la bonne.
Mon service RH a consulté le CDG qui lui a fait la réponse suivante :" la loi ne parle pas de la forme juridique de l’entreprise : a priori, toutes les formes sont possibles, sachant que la commission de déontologie, lorsqu’elle se prononcera, se prononcera avec cet élément de la forme juridique en sa possession"
Merci pour toutes ces réponses qui me permettent d'engager sereinement la démarche
A une prochaine fois.
Terri