Bonjour à tous,
Je viens vers vous car j 'ai un agent qui vient de me faire une demande de reconnaissance de maladie professionnelle.
Cet agent a eu un arrêt de 5 semaines en début d'année, puis un deuxième de 3 semaines le mois dernier.
Je souhaiterais savoir quelles sont les repercussions pour la commune ?
Et à quel moment il faut entamer cette procédure ? Et ce que 2 arrêts justifies une telle demande ?
Je suis un peu perdue ...
Merci de vos conseils.
Bon week-end
Demande reconnaissance maladie pro
Règles du forum
On parle dans ce forum de :
Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Retraite. Indemnités des élus. De tout ce qui concerne la gestion des ressources humaines.
ON INTERVIENT DANS LE FORUM "RESSOURCES HUMAINES" QUE SI L'ON GERE DES RESSOURCES HUMAINES, DONC :
! ! ! ! ! ! ! ! ! !
PAS DE QUESTIONS SUR SA CARRIERE PERSONNELLE
! ! ! ! ! ! ! ! ! !
Avant de poster, merci de vérifier :
On parle dans ce forum de :
Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Retraite. Indemnités des élus. De tout ce qui concerne la gestion des ressources humaines.
ON INTERVIENT DANS LE FORUM "RESSOURCES HUMAINES" QUE SI L'ON GERE DES RESSOURCES HUMAINES, DONC :
! ! ! ! ! ! ! ! ! !
PAS DE QUESTIONS SUR SA CARRIERE PERSONNELLE
! ! ! ! ! ! ! ! ! !
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Re: Demande reconnaissance maladie pro
La commune n'est pas obligée de reconnaitre la maladie professionnelle.
Si elle a un doute, elle doit saisir la commission de réforme pour obtenir un avis sur l'imputabilité au service de la maladie.
Même en cas d'avis favorable de la commission de réforme, la collectivité n'est toujours pas obligée de reconnaitre l'imputabilité.
Si la commune reconnait la maladie pro, alors elle prend en charge tous les frais médicaux passés et à venir liés à la pathologie définie et maintenir le traitement de l'agent à 100% pour chaque arrêt de l'agent induit par cette pathologie.
Mon conseil : prends contact avec CdG dont tu dépends au plus vite.
Si elle a un doute, elle doit saisir la commission de réforme pour obtenir un avis sur l'imputabilité au service de la maladie.
Même en cas d'avis favorable de la commission de réforme, la collectivité n'est toujours pas obligée de reconnaitre l'imputabilité.
Si la commune reconnait la maladie pro, alors elle prend en charge tous les frais médicaux passés et à venir liés à la pathologie définie et maintenir le traitement de l'agent à 100% pour chaque arrêt de l'agent induit par cette pathologie.
Mon conseil : prends contact avec CdG dont tu dépends au plus vite.
Re: Demande reconnaissance maladie pro
Bonjour,
Bezekfro, je vous prie de bien vouloir m'excuser mais je suis dans l'obligation de vous contredire.
Depuis le 1er juin 2019 (décret 2019-301 CITIS), la réglementation relative à la maladie professionnelle est modifiée. Il y a PRESOMPTION d'imputabilité dans certains cas ou obligation de saisir la commission de réforme dans d'autres.
La durée des arrêts n'est pas un élément à prendre en compte. Dés qu'un agent fournit la déclaration de maladie professionnelle, il convient de vérifier si elle est inscrite au tableau officiel des maladie professionnelle:
- Si la maladie y figure, saisir le médecin de prévention qui détermine ou pas la réunion de toutes les conditions de PRESOMPTION d'imputabilité.
- Si la maladie y figure mais le médecin de prévention considère que les conditions de prise en charge ne sont pas toutes remplies= obligation de saisir la commission de réforme aprés expertise médecin agréé
- Si la maladie ne figure pas sur le tableau, il convient de saisir la commission de réforme aprés expertise du médecin agréé.
Bien à vous
N
Bezekfro, je vous prie de bien vouloir m'excuser mais je suis dans l'obligation de vous contredire.
Depuis le 1er juin 2019 (décret 2019-301 CITIS), la réglementation relative à la maladie professionnelle est modifiée. Il y a PRESOMPTION d'imputabilité dans certains cas ou obligation de saisir la commission de réforme dans d'autres.
La durée des arrêts n'est pas un élément à prendre en compte. Dés qu'un agent fournit la déclaration de maladie professionnelle, il convient de vérifier si elle est inscrite au tableau officiel des maladie professionnelle:
- Si la maladie y figure, saisir le médecin de prévention qui détermine ou pas la réunion de toutes les conditions de PRESOMPTION d'imputabilité.
- Si la maladie y figure mais le médecin de prévention considère que les conditions de prise en charge ne sont pas toutes remplies= obligation de saisir la commission de réforme aprés expertise médecin agréé
- Si la maladie ne figure pas sur le tableau, il convient de saisir la commission de réforme aprés expertise du médecin agréé.
Bien à vous
N
Re: Demande reconnaissance maladie pro
Mais tu/vous fais/faites bien de me contredire. 
Re: Demande reconnaissance maladie pro
Bonjour,
Donc si je comprends bien avec le CITIS, la saisine de la CR dans certains cas n'est plus obligatoire, la présomption prenant le pas sur l'ancienne procédure ; est-ce bien cela ?
Cependant, dans ces situations-ci ainsi que celles où la CR est saisie, l'avis reste t-il toujours que consultatif ?
Par avance, merci beaucoup pour ces précisions.
Donc si je comprends bien avec le CITIS, la saisine de la CR dans certains cas n'est plus obligatoire, la présomption prenant le pas sur l'ancienne procédure ; est-ce bien cela ?
Cependant, dans ces situations-ci ainsi que celles où la CR est saisie, l'avis reste t-il toujours que consultatif ?
Par avance, merci beaucoup pour ces précisions.
Re: Demande reconnaissance maladie pro
Bonjour Evidence,
Vous avez bien compris. La CR n'est plus compétente pour rendre un avis sur les MP relevant du tableau et déclarées comme remplissant les conditions par le MPP (sauf dans le cas ou le MPP est inexistant et que la collectivité n'a pas d'autres choix que de saisir la CR "théorie des formalités impossibles". Il appartiendra au juge de décider si les circonstances justifient l'écart de procédure).
Pour les autres situations (hors tableau ou ne remplissant pas les conditions), la CR est obligatoirement saisie et son avis demeure consultatif.
Il est rappelé que nonobstant le caractère facultatif de l'avis, une décision contraire doit être motivée en droit et en fait.
Rien ne change pour les accidents de service ou de trajet.
Je vous conseille la lecture du Point Sur...le CITIS disponible sur le site du CIG de la Grande couronne (j'ai trouvé les schémas de procédure très explicites et conformes aux textes).
Bien à vous,
N
Vous avez bien compris. La CR n'est plus compétente pour rendre un avis sur les MP relevant du tableau et déclarées comme remplissant les conditions par le MPP (sauf dans le cas ou le MPP est inexistant et que la collectivité n'a pas d'autres choix que de saisir la CR "théorie des formalités impossibles". Il appartiendra au juge de décider si les circonstances justifient l'écart de procédure).
Pour les autres situations (hors tableau ou ne remplissant pas les conditions), la CR est obligatoirement saisie et son avis demeure consultatif.
Il est rappelé que nonobstant le caractère facultatif de l'avis, une décision contraire doit être motivée en droit et en fait.
Rien ne change pour les accidents de service ou de trajet.
Je vous conseille la lecture du Point Sur...le CITIS disponible sur le site du CIG de la Grande couronne (j'ai trouvé les schémas de procédure très explicites et conformes aux textes).
Bien à vous,
N
Re: Demande reconnaissance maladie pro
Merci beaucoup !!!!
Belle fin de journée.
Belle fin de journée.