Bonjour,
Je fais appel à vous tous, car je voudrais savoir si un de vous, fonctionnaires titulaires, a déjà fait les démarches pour créer une entreprise tout en effectuant un temps partiel. En effet la loi 2007.148 du 2 Février 2007, article 21, prévoit la possibilité pour un fonctionnaire de créer ou reprendre une entreprise tout en continuant à travailler à temps partiel entre 50 & 90%. Quelles sont les démarches à effectuer auprès de la collectivité ?? Peut-on avoir droit aux mêmes aides que quelqu'un qui est demandeur d'emploi ??? Je vais me renseigner auprès de la C.C.I de mon département, mais je pensais que ce serait bien d'avoir vos avis, ou des renseignements de votre part. Amicalement.
TEMPS PARTIEL & CREATION D'ENTREPRISE
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marquixanes
- Messages : 350
- Enregistré le : lun. 28 mai 2007 10:44
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marquixanes
- Messages : 350
- Enregistré le : lun. 28 mai 2007 10:44
bonsoir Bidouille,
J'ai ressorti la loi dU 2 Février 2007, N° 2007.148, voir à l'article 21 :
L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel, qui ne peut être inférieur au mi-temps, est également accordée de plein droit au fonctionnaire ou à l'agent non titulaire de droit public qui crée ou reprend une entreprise. La durée maximale de ce service est d'un an & peut-être prolongée d'au plus un an.
Je ne sais pas si c'est moi qui comprend pas bien, merci de m'éclairer ???
Amicalement
J'ai ressorti la loi dU 2 Février 2007, N° 2007.148, voir à l'article 21 :
L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel, qui ne peut être inférieur au mi-temps, est également accordée de plein droit au fonctionnaire ou à l'agent non titulaire de droit public qui crée ou reprend une entreprise. La durée maximale de ce service est d'un an & peut-être prolongée d'au plus un an.
Je ne sais pas si c'est moi qui comprend pas bien, merci de m'éclairer ???
Amicalement
Bonjour Marquixanes,
Comme toi, je suis sur le point de créer une micro entreprise. Je suis actuellement rédacteur titulaire à temps non complet.
J'ai lu et relu le décret du 2 mai 2007, et je pense que l'on peut créer une entreprise sans question d'heure.
Il y a une différence entre "cumul d'activités à titre accessoire" (chapitre I du décret) et "cumul d'activités au titre de la création ...."
Il est précisé (chapitre II du décret) que l'on doit faire une demande d'autorisation à l'autorité dont on relève 2 mois au moins avant la date de création de l'entreprise.
L'autorité doit saisir la commission de déontologie (voir le lien suivant : http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/comit ... rches.html)
qui rend son avis sous 1 mois.
Il ne faut pas faire "concurrence" à son adminsitration et ne pas comprommettre le bon fonctionnement du service.
Le cumul d'activités peut être exercé pendant 1 an renouvellable 1 fois (après dépôt d'une nouvelle déclaration).
Sinon, il est possible de demander une dispo pour création d'entreprise (2 ans).
J'ai un collègue qui vient de créer sa micro entreprise : il travaille tjs pour notre administration et cumul son activité en tant que chef d'entreprise.
J'éspère avoir apporter les éléments nécessaires....
Bon courage pour votre parcours, c'est pas tjs évident ....
Comme toi, je suis sur le point de créer une micro entreprise. Je suis actuellement rédacteur titulaire à temps non complet.
J'ai lu et relu le décret du 2 mai 2007, et je pense que l'on peut créer une entreprise sans question d'heure.
Il y a une différence entre "cumul d'activités à titre accessoire" (chapitre I du décret) et "cumul d'activités au titre de la création ...."
Il est précisé (chapitre II du décret) que l'on doit faire une demande d'autorisation à l'autorité dont on relève 2 mois au moins avant la date de création de l'entreprise.
L'autorité doit saisir la commission de déontologie (voir le lien suivant : http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/comit ... rches.html)
qui rend son avis sous 1 mois.
Il ne faut pas faire "concurrence" à son adminsitration et ne pas comprommettre le bon fonctionnement du service.
Le cumul d'activités peut être exercé pendant 1 an renouvellable 1 fois (après dépôt d'une nouvelle déclaration).
Sinon, il est possible de demander une dispo pour création d'entreprise (2 ans).
J'ai un collègue qui vient de créer sa micro entreprise : il travaille tjs pour notre administration et cumul son activité en tant que chef d'entreprise.
J'éspère avoir apporter les éléments nécessaires....
Bon courage pour votre parcours, c'est pas tjs évident ....
Séverine
-
flamouroux
- Messages : 206
- Enregistré le : lun. 20 mars 2006 10:01
Bonjour à tous,
J'avais fait une recherche pour un agent qui avait créé son entreprise quand il était emploi-jeune et qui se posait des questions lors de sa stagiairisation.
J'ai trouvé tout ce qui m'intéressait sur le BIFP en passant par http://www.fonction-publique.gouv.fr.
De mémoire, il y des dérogations mais c'est pas si simple que ça.
Bon courage quand même car 2 mi-temps cela fait toujours plus qu'un temps plein.
J'avais fait une recherche pour un agent qui avait créé son entreprise quand il était emploi-jeune et qui se posait des questions lors de sa stagiairisation.
J'ai trouvé tout ce qui m'intéressait sur le BIFP en passant par http://www.fonction-publique.gouv.fr.
De mémoire, il y des dérogations mais c'est pas si simple que ça.
Bon courage quand même car 2 mi-temps cela fait toujours plus qu'un temps plein.
F Lamouroux
ATP
ATP