PACS et domicile

[citronade]

bonjour,

M. DUPONT est gendarme et est logé dans les logements gendarmerie (commune X). Il rentre tous les week-end rejoindre sa compagne (commune Y).

Ils voudraient se pacser et me dit que son logement gendarmerie ne compte pas que c'est considéré comme une résidence secondaire.

Je sais que je n'ai pas le droit de demander un justificatif de domicile.

Je pense que cette demande de PACS est peut-être liée à une demande de mutation sur ma commune Y (mon intuition )

Qu'en pensez-vous ?

Merci et bonne soirée

[aghui]

Perso j'en pense que pour le PACS, le domicile est déclaratif et que donc je m'embêterais pas de savoir pourquoi Y plutôt que X.


Aghui', au plus rapide sans prise de tête

[citronade]

Ah oui Aghui l'Etat Civil c'est pire que les équations en mathématiques : avec deux inconnues X et Y

[gasny]

Bonjour,

ils n'ont pas besoin de fournir un justificatif de domicile c'est du déclaratif par contre nous leur faisons savoir que que toute fausse déclaration est susceptible d’engager leur responsabilité pénale et les exposer aux sanctions prévues aux articles 441-1 et suivants du code pénal.

comme cela, ils sont au courant